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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
3 La retenue et lagarde àvue
Le mineur peut faire l'objet d'une garde à vue, dans le respect de conditions qui lui sont spécifiques.
Lorsque le mineur a moins de 13 ans, il ne peut faire l'objet que d'une retenue.
■ La retenue
La retenue du mineur de 10 à 13 ans a un caractère exceptionnel (CJPM, art. L. 413-1, al. 1er
Les représentants légaux en sont informés (CJPM, art. L. 413-3, al. 1er
).
). « L'âge pris en compte est
l'âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet » (CJPM, art. L. 411-1).
La retenue est permise aux conditions suivantes (CJPM, art. L. 413-1) :
- il doit exister à l'encontre du mineur une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a
commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans
d'emprisonnement ;
- cette mesure doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés à
l'article 62-2 du Code de procédure pénale pour le placement en garde à vue.
La retenue se déroule avec l'accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République
ou du juge d'instruction. Le mineur doit être assisté par un avocat durant la retenue
(CJPM, art. L. 413-5, al. 2) et doit être examiné par un médecin (CJPM, art. L. 413-4).
La retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation
devant le magistrat compétent ou à sa remise à ses représentants légaux ou à la personne
ou au service auquel il est confié (CJPM, art. L. 413-1, al. 2) et pour une durée que ce magistrat détermine
et qui ne peut excéder 12 heures (CJPM, art. L. 413-1, al. 1er
in fine). Elle peut être
prolongée à titre exceptionnel par décision motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction
pour une durée qui ne peut excéder 12 heures,après présentation du mineur devant le
magistrat, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible (CJPM, art. L. 413-2).
■ La garde à vue
Le mineur âgé d'au moins 13 ans peut être placé en garde à vue dans les mêmes cas et conditions
que les adultes (CJPM, art. L. 413-6), sous réserve des quelques dispositions spécifiques.
L'OPJ doit aviser le procureur de la République ou le juge d'instruction du placement en garde à
vue du mineur puis ses représentants légaux (art. 413-7, al. 1er
et 3). Le mineur doit être assisté
). S'il a
par un avocat dès le début de la garde à vue (CJPM, art. 413-9). Le mineur de moins de 16 ans
doit être examiné par un médecin dès le début de la garde à vue (art. L. 413-8, al. 1er
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