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Chapitre 16
La poursuite du mineur
Lorsque le mineur commet une infraction, le procureur de la République peut décider de saisir une juridiction
de jugement, de requérir l'ouverture d'une information, d'ordonner la poursuite de l'enquête ou peut
prendre toute autre décision sur l'action publique, notamment le recours à une alternative aux poursuites ou
à la composition pénale (CJPM, art. L. 423-6, al. 7). En cas de poursuite du mineur, l'ordonnance du
11 septembre 2019 a créé une procédure qui apparaît comme la procédure de droit commun : la procédure
de mise à l'épreuve éducative. Exceptionnellement, le procureur de la République peut opter pour un jugement
en audience unique. Lorsque l'infraction est une contravention de 1re
à4e classe, le procureur de la
République saisit le tribunal de police. Enfin, le procureur de la République peut saisir le juge d'instruction
chargé des affaires de mineurs.
1 La procédure de mise à l'épreuve éducative
La procédure de mise à l'épreuve éducative, qui apparaît désormais comme la procédure de droit
commun en matière de délits et de contraventions de 5e
■ Les étapes de la procédure de mise à l'épreuve éducative
Quel que soit l'âge du mineur, le procureur de la République peut saisir le juge des enfants aux
fins de jugement selon la procédure de mise à l'épreuve éducative (CJPM, art. L. 423-4, al. 1er
). Il
peut saisir le tribunal pour enfants aux mêmes fins lorsque le mineur a 13 ans ou plus encourt
une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement et à condition que sa personnalité, ou
la gravité, ou la complexité des faits le justifie (CJPM, art. L. 423-4, al. 2).
La procédure de mise à l'épreuve éducative se décompose en 3 phases (CJPM, art. L. 521-1) :
- une audience d'examen de la culpabilité : elle permet au juge des enfants ou au tribunal pour
enfants de statuer sur la culpabilité du mineur et sur l'action civile (CJPM, art. L. 521-7). Le cas
échéant, le mineur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et l'ouverture de la période
classe, permet de juger le mineur en
matière délictuelle d'abord sur la culpabilité, de le soumettre ensuite à une mise à l'épreuve
éducative, à l'issue de laquelle il sera jugé sur la peine (CJPM, art. L. 521-1).

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