Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e - 162

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
de miseàl'épreuve éducative, qui s'étendra jusqu'àl'audience de prononcé de la sanction, est
ordonnée (CJPM, art. L. 521-9, al. 1er
gique, la mesure judiciaire d'investigation éducative, la mesure éducative judiciaire provisoire, le
contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique (CJPM, art. L. 521-9,
al. 1er
) et fixeladatede l'audience de prononcé de la sanction qui a lieu, dans un délai compris
entre 6 et 9 mois après la déclaration de culpabilité (CJPM, art. L. 521-9, al. 2) ;
- une période de mise à l'épreuve éducative : le suivi du mineur est placé sous le contrôle du juge
des enfants (CJPM, art. L. 521-13) pendant une période de 6 à 9 mois lui permettant de juger de
l'évolution du mineur avant de prononcer une sanction. Les mesures qui peuvent être ordonnées
dans le cadre de la période de mise à l'épreuve éducative peuvent être (CJPM, art. L. 521-14,
al. 1er
) : une expertise médicale ou psychologique, une mesure judiciaire d'investigation éducative,
une mesure éducative judiciaire provisoire ou un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence
avec surveillance électronique. La juridiction doit proposer aux parties, chaque fois que cela est
possible, l'une des mesures de réparation prévues à l'article L. 112-8 (CJPM, art. L. 521-9, al. 1er
);
- une audience de prononcé de la sanction : elle se déroule devant le juge des enfants ou, si la
personnalité du mineur, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie, devant le tribunal
pour enfants de son ressort (CJPM, art. L. 521-9, al. 2).
■ Le contrôle judiciaire et l'ARSE pendant la mise à l'épreuve
éducative
a) Le contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est exclu s'agissant du mineur de moins de 13 ans (CJPM, art. L. 331-1).
Seule la matière correctionnelle est concernée, le juge d'instruction étant obligatoirement saisi en
matière criminelle. Les conditions diffèrent selon les cas :
13-16 ans - Peine d'emprisonnement encourue ≥ 7ans.
- Peine d'emprisonnement encourue ≥ 5ans.
+ le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation
éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée
dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an.
- Peine d'emprisonnement encourue ≥ 5 ans pour un délit de violences volontaires, d'agression
sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.
>16 ans Possible dans tous les cas où le mineur encourt une peine d'emprisonnement correctionnel
(CPP, art. 138, al. 1er
).
). La juridiction statue sur l'expertise médicale ou psycholo
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