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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- la détention provisoire du mineur de 13 ans ou plus peut être ordonnée dès lors qu'il encourt
une peine criminelle (CJPM, art. L. 334-4), si cette mesure est indispensable et s'il est démontré,
au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de
personnalité préalablement recueillis, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des
objectifs mentionnés à l'article 144 du Code de procédure pénale et que ces objectifs ne
sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d'assignation à
résidence avec surveillance électronique (CJPM, art. L. 334-2). Le juge des libertés et de la détention
est compétent pour ordonner et/ou prolonger la détention provisoire (CJPM, art. L. 334-2).
La durée de la détention provisoire pendant l'instruction varie selon l'âge du mineur (CJPM,
art. L. 433-1).
En matière correctionnelle
Mineur < 16 ans (art. L. 433-2)
Peine encourue : < 10 ans
d'emprisonnement
Peine encourue : ≥ 10 ans
d'emprisonnement
Peine encourue : < 7 ans
d'emprisonnement
Peine encourue : ≥ 7ans
d'emprisonnement
< 15 jours, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque le
mineur encourt une peine < 10 ans d'emprisonnement
< 1 mois, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque le
mineur encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement
Mineur ≥ 16 ans (art. L. 433-3)
< 1 mois, renouvelable une seule fois par ordonnance motivée après débat
contradictoire, pour une durée < 1 mois à titre exceptionnel
< 4 mois, renouvelable à titre exceptionnel par ordonnance motivée après
débat contradictoire, pour une durée < 4 mois
La durée de la DP ne peut excéder un an au total ou 2 ans en matière de
terrorisme (art. L. 433-6, al. 1er
)
En matière criminelle
Mineur < 16 ans (art. L. 433-4)
<6 mois.
Prolongation possible une seule fois, par ordonnance motivée après débat contradictoire
Mineur ≥ 16 ans (art. L. 433-5)
<1 an.
Prolongations possibles pour une durée < 6 mois, par ordonnance motivée après débat contradictoire.
La durée de la DP ne peut excéder 2 ans au total ou 3 ans en matière de terrorisme (CJPM, art. L. 433-6, al. 2)

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