Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e - 19
Chapitre 1
Les principes généraux de la procédure
pénale française
La procédure pénale est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre
particuliers ou entre l'État et les particuliers. Elle a pour but la constatation des infractions, le rassemblement
des preuves, la recherche des auteurs et le jugement des délinquants.
1 Les différents types de procédures
La procédure pénale française est de type mixte, empruntant à la fois des principes spécifiques à la
procédure accusatoire et des principes propres à la procédure de type inquisitoire. Elle est régie par
le Code de procédure pénale de 1958, régulièrement et largement réformé par des lois successives.
La procédure pénale apparaît lorsque l'État décide de canaliser la vengeance privée. Au XII
e siècle,
la procédure inquisitoire succède à la procédure accusatoire. En 1791, le premier Code de procédure
pénale impose une réorganisation totale de la procédure pénale mais il faut attendre le Code
d'instruction criminelle de 1811 pour qu'un véritable compromis soit opéré entre procédure inquisitoire
et procédure accusatoire. Le Code de procédure pénale de 1958, actuellement en vigueur
bien que remanié à de multiples reprises, tente d'imposer un équilibre entre les libertés individuelles
et les intérêts de la société.
La loi nº 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre
2023 a habilité le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à une réécriture à droit constant
du Code de procédure pénale afin notamment d'en clarifier la rédaction et le plan.
■ La procédure de type accusatoire
La procédure accusatoire est la procédure la plus ancienne (Grèce classique, Rome primitive, France
après les invasions barbares, sous les Carolingiens et pendant le Haut Moyen Âge). Elle est orale,
publique et contradictoire. Elle garantit efficacement les intérêts de la personne poursuivie.
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