Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e - 21

CHAPITRE 1 - Les principes généraux de la procédure pénale française
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■ La loi et le Code de procédure pénale
La source essentielle de la procédure pénale est la loi, et plus précisément le Code de procédure
pénale. L'article 34 de la Constitution prévoit que la procédure pénale relève du domaine de la
loi. Les règles de procédure pénale figurent principalement dans le Code de procédure pénale
mais également dans le Code de l'organisation judiciaire, le Code de la justice pénale des
mineurs ou le Code des douanes, etc.
■ Le Conseil constitutionnel
S'agissant d'un droit fortement lié aux libertés fondamentales, le rôle du Conseil constitutionnel
est important dans la production des règles de procédure pénale. Outre le traditionnel contrôle
de la constitutionnalité des textes qui peut être sollicité par 60 parlementaires suite à l'adoption
d'une loi par le Parlement, le Conseil constitutionnel assure depuis le 1er
janvier 2010 l'examen
des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC ; Const., art. 61-1). Les QPC sont à l'origine
d'une jurisprudence abondante du Conseil constitutionnel, ayant abouti à des modifications notables
du Code de procédure pénale.
■ Les sources internationales et européennes
En matière de procédure pénale, l'importance des sources internationales peut prendre différents
aspects :
- la France est liée à d'autres pays par des conventions d'entraide judiciaire et d'extradition ;
- la France a signé différentes conventions internationales, notamment de protection des droits
de l'Homme, qui obligent la procédure pénale française à respecter un certain nombre de principes
(Déclaration universelle des droits de l'Homme, Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, Convention européennes de sauvegarde des Droits de l'Homme, etc.) ;
- le titre V du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comporte un chapitre
consacré à la coopération judiciaire en matière pénale : il permet la reconnaissance mutuelle
des jugements et des décisions judiciaires et l'établissement de normes minimales communes :
* des procédures de coopération policière et judiciaire ont été mises en place au sein de
l'Union européenne, notamment un mandat d'arrêt européen,
* le traité de Lisbonne de 2007 fait entrer la procédure pénale dans le champ d'application des
directives européennes afin de rapprocher les législations des États membres en la matière.

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e

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