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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
3 L'application des lois de procédure dans le temps
Les règles organisant l'application dans le temps des lois pénales de forme diffèrent de celles
prévues pour les lois de procédure.
■ Les lois pénales de forme
Les lois pénales de forme sont relatives à l'organisation judiciaire, à la compétence et à la prescription.
Elles sont d'application immédiate, même pour des faits qui se sont produits avant l'entrée
en vigueur de la nouvelle loi, sauf dans les cas où le législateur prévoit expressément le contraire.
■ Les lois de procédure
Les lois nouvelles relatives à l'organisation judiciaire et à la compétence s'appliquent immédiatement
au jugement des infractions commises même avant l'entrée en vigueur de la nouvelle
loi dès lors qu'aucune décision n'a été rendue sur le fond (C. pén., art. 112-2 et s.).
Les lois nouvelles relatives à la procédure proprement dite,c'est-à-dire les lois fixant les modalités
de poursuite et les formes de la procédure, s'appliquent immédiatement même aux instances
engagées avant la promulgation de la loi nouvelle avec trois restrictions :
- aucune décision définitive ne doit être intervenue ;
- la loi nouvelle ne doit pas porter atteinte à un droit acquis par le prévenu ou la personne mise
en examen ;
- la loi nouvelle ne doit pas entraîner la nullité d'actes accomplis régulièrement lorsque la loi
ancienne était en vigueur.
Les lois nouvelles relatives à la prescription de l'action publique s'appliquent à la prescription
des infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, c'est-à-dire immédiatement,
dès lors que la prescription n'est pas acquise.
Les lois nouvelles relatives aux voies de recours et aux délais dans lesquelles elles peuvent être
exercées s'appliquent immédiatement aux recours formés après l'entrée en vigueur de la nouvelle
loi. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.
4 Les principes directeurs de la procédure pénale
La procédure pénale française garantit un certain nombre de principes majeurs, énoncés par
l'article préliminaire du Code de procédure pénale. La protection de ces principes, qui concernent
essentiellement l'organisation judiciaire, la protection de la vie privée, les garanties procédurales
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