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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
a) La preuve incombe à la partie poursuivante
En application du principe de la présomption d'innocence, c'est à la partie poursuivante de caractériser
l'infraction.
1) Le principe de la présomption d'innocence
Un individu est innocent tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée par un jugement irrévocable ;
« In dubio pro reo »: le doute profite à l'accusé. Ce principe a valeur constitutionnelle
(Cons. const., 9janv. 1980, nº79-109 DC).
Le principe de la présomption d'innocence est posé par le Code de procédure pénale (article
préliminaire, III) et par des normes supérieures (Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
de 1789, Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, Pacte sur les droits civils et politiques,
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme). Il est également rappelé
dans le serment prêté par les jurés devant la Cour d'assises (CPP, art. 304).
L'article 9-1 du Code civil assure le respect de la présomption d'innocence en permettant à celui
qui en subit la violation de la faire cesser et d'en obtenir réparation.
2) L'objet de la preuve : la caractérisation de l'infraction
En raison du principe de présomption d'innocence, le Ministère public doit apporter la preuve de
la culpabilité de la personne soupçonnée :
- élément légal : le comportement reproché doit être prévu par un texte (« Nul n'est censé
ignorer la loi »). Néanmoins, le Code pénal prend en compte l'erreur invincible de droit
(C. pén., art. 122-3) ;
- élément matériel : le Ministère public doit apporter la preuve de l'existence de l'acte, de
l'imputation de cet acte à la personne poursuivie et enfin de l'identité de l'auteur. Lorsqu'une
contravention est constatée par procès-verbal, son existence est présumée (CPP, art. 537) ;
- élément moral : la preuve de l'élément moral diffère selon le type d'infraction.
Type d'infraction
Infraction intentionnelle
Délit ou contravention d'imprudence
Contravention
Intention délictueuse
Faute d'imprudence ou de négligence
Fait matériel constitutif de l'infraction
Si la personne poursuivie soutient certains éléments de nature à prouver sa non-culpabilité, elle
doit en apporter la preuve (ex. : faits justificatifs, causes de non-imputabilité, excuse absolutoire).
Élément à prouver
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