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CHAPITRE 1 - Les principes généraux de la procédure pénale française
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Au pénal comme au civil, le principe selon lequel la preuve incombe au demandeur (« actori
incombit probatio ») s'applique mais celui qui formule une exception devient à son tour demandeur
et doit apporter la preuve (« reus in excipiendo fit actor »). Le Ministère public, comme le
juge d'instruction, peuvent eux-mêmes démontrer l'existence, par exemple de la légitime défense,
s'ils ont le sentiment qu'elle est constituée.
b) Les limites à la présomption d'innocence : les présomptions de culpabilité
Il existe des présomptions légales de culpabilité portant sur l'élément matériel (par exemple en
matière de proxénétisme : C. pén., art. 225-6 ou en matière de recel : C. pén., art. 321-6), ou
moral de l'infraction (par exemple, en matière de diffamation, est réputée de mauvaise foi toute
reproduction d'une imputation jugée diffamatoire, v. L. 29 juill. 1881, art. 35 bis) ainsi que des
présomptions de fait, reposant sur la méthode des preuves inductives ou indiciales, qui permettent
à la partie poursuivante de prouver, en ce qui concerne le seul élément moral de l'infraction,
non pas que l'individu avait telle intention mais plutôt qu'il n'a pas pu en avoir d'autres (par
exemple en matière de recel, un ensemble d'indices peut montrer que la personne poursuivie ne
pouvait ignorer la provenance frauduleuse des objets ; v. C. pén., art. 321-1).
■ Les modes de preuve
Le droit français a opté pour le système de la liberté de la preuve (qui s'oppose au système des
preuves légales), qui n'établit pas de hiérarchie entre les différents modes de preuve. Cette
liberté de la preuve trouve ses limites dans l'exigence de légalité de la preuve.
a) La liberté de la preuve
Le principe de liberté dans l'établissement de la preuve suppose la liberté de celui qui fournit la
preuve (liberté dans l'admissibilité de la preuve) et la liberté d'appréciation de celui qui reçoit la
preuve (principe de l'intime conviction).
1) La liberté dans l'admissibilité de la preuve
Tous les moyens de preuve sont admis pour caractériser l'infraction : constatations matérielles,
témoignages, aveux, indices et présomptions (CPP, art. 427, al. 1er
). Lorsque la loi a prévu un
mode de preuve spécifique pour une infraction, la liberté de preuve demeure si le texte ne
précise pas qu'il s'agit du seul mode d'établissement de la preuve possible.
Il existe parfois des limitations à la liberté de la preuve :
- « la preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu
et son avocat » (CPP, art. 432) ;

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