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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- « le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des
débats et contradictoirement discutées devant lui » (CPP, art. 427, al. 2), ni sur des éléments
retirés de la notoriété publique ou de ses connaissances personnelles ou sur des éléments non
communiqués à toutes les parties ;
- certaines limitations concernent parfois uniquement certaines infractions : par exemple, les
contraventions ne peuvent en général être prouvées que par procès-verbal ou rapport de
police, à défaut par témoignage.
2) La liberté dans l'appréciation de la preuve : l'intime conviction
Le juge n'est tenu par aucun moyen de preuve : « le juge décide d'après son intime conviction
» (CPP, art. 427, al. 1er
). Il fonde sa conviction sur l'ensemble des preuves qui lui ont été
apportées au cours des débats à condition qu'elles aient été discutées contradictoirement devant
lui (CPP, art. 427, al. 2). Il doit motiver sa décision en expliquant de quelle manière il est parvenu
à cette conviction.
L'aveu n'a pas une valeur supérieure aux autres modes de preuve (CPP, art. 428). En principe et sauf
exception prévue par la loi, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à
titre de simples renseignements (CPP, art. 430), c'est-à-dire qu'ils peuvent être écartés par le juge.
Par exception, certains modes de preuve s'imposent parfois au juge jusqu'à preuve contraire ou
jusqu'à inscription de faux :
- en matière de contraventions, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procèsverbaux
ou rapports constatant des infractions et dressés dans des conditions régulières par les
personnes compétentes font foi jusqu'à preuve du contraire. Cette preuve contraire ne peut être
rapportée que par écrit ou par des témoins (CPP, art. 537) ;
- pour les délits prévus par des lois spéciales, le même principe s'applique (CPP, art. 431) ;
- certains procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux,c'est-à-dire jusqu'àce qu'il soit
prouvé qu'il s'agit d'un faux en écriture publique (ex. : C. douanes, art. 336).
b) La légalité de la preuve
La preuve est libre mais doit être rapportée dans le respect de la loi, notamment dans le respect
de l'intimité de la vie privée, du secret professionnel, du contradictoire et de loyauté. Il existe
aussi des règles particulières pour chaque type de preuve.
La loyauté consiste dans « une manière d'être dans la recherche des preuves, conforme au respect
des droits de l'individu et à la dignité humaine » (Bouzat P., « La loyauté dans la recherche des
preuves », in Mélanges Hugueney, 1964, Sirey, p. 172). Il existe des règles particulières pour
chaque type de preuve.

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