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CHAPITRE 1 - Les principes généraux de la procédure pénale française
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La jurisprudence a condamné l'emploi par les enquêteurs de certains procédés de preuve
déloyaux (agissements provocateurs des policiers, interrogatoires employant des procédés narcotiques,
enregistrement téléphonique à l'insu des intéressés, sonorisation des lieux de garde à vue)
mais l'infiltration est autorisée en matière de délinquance et de criminalité organisées ainsi que
l'enquête sous pseudonyme (v. Chapitre 6).
La provocation policière à la commission d'une infraction est interdite mais la provocation à la
preuve est permise, par exemple par la technique du « coup d'achat » (CPP, art. 706-32 et 706106).
En outre, les articles 706-80-1 et 706-80-2 du Code de procédure pénale permettent aux
officiers de police judiciaire, en matière de criminalité organisée, d'une part de demander à
d'autres services de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation de certaines personnes
afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations, d'autre part de livrer ou délivrer à
la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret des objets, biens ou
produits tirés de la commission de l'infraction, sans être pénalement responsables.
Les règles imposées aux policiers et magistrats en matière de loyauté de la preuve s'appliquent de
façon moins stricte aux parties privées et aux témoins. Ainsi, la jurisprudence leur permet de
produire des preuves de manière illégale, par exemple l'enregistrement d'une conversation privée
ou l'utilisation de la méthode du testing (C. pén., art. 225-31).
La légalité de la preuve comporte d'autres aspects que celui de la loyauté : elle impose le respect
de la vie privée, le respect de la dignité humaine et le respect du contradictoire.
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