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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
■ Les agents de police judiciaire adjoints
a) L'identification des APJA
Agents de police judiciaires adjoints (CPP, art. 21)
- Fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par
l'article 20.
- Volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et militaires servant au titre de la réserve
opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1.
- Policiers adjoints mentionnés à l'article L. 411-5 du Code de la sécurité intérieure et membres de la réserve
opérationnelle de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 16-1 A ou
20-1.
- Contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité
voie publique et agents de surveillance de Paris.
- Agents de police municipale.
- Gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de
l'article L. 521-1 du Code de la sécurité intérieure.
b) Les missions des APJA
Les agents de police judiciaire adjoints (CPP, art. 21, al. 10 et s.) :
- secondent, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
- rendent compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils
ont connaissance ;
- constatent, conformément aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et recueillent
tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;
- constatent par procès-verbal les contraventions aux dispositions du Code de la route dont
la liste est fixée par décret en Conseil d'État et les contraventions d'outrages sexistes et sexuels
prévus par le Code pénal (art. 222-33-1-1) ;
- recueillent les éventuelles observations de contrevenant ;
- pour certains d'entre eux, relèvent l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux
concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, certaines contraventions routières
ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse
(CPP, art. 78-6).
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