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CHAPITRE 3 - Les juridictions répressives
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même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre
cause (CPP, art. 382, al. 1er
).
Il existe des extensions de compétence pour certains tribunaux dans certaines matières.
3) La Cour d'assises
La Cour d'assises est l'unique juridiction de droit commun en matière criminelle (CPP, art. 231
et s.). Elle est également compétente pour tous les individus renvoyés devant elle par l'ordonnance
de mise en accusation (CPP, art. 231). Il s'agit d'une juridiction départementale qui porte le
nom du département qui est celui de son ressort. Elle siège en principe au chef-lieu du département.
Elle se réunit de façon intermittente, par sessions.
La Cour d'assises dans le ressort duquel a été commis le crime est compétente territorialement.
La Cour est composée de trois magistrats professionnels et d'un jury composé de six jurés qui
sont de simples particuliers désignés par voie de tirage au sort. Siègent également sans participer
à la décision finale un représentant du Ministère public et un greffier. Pour le jugement de
certaines infractions (terrorisme, stupéfiants, crime commis par des militaires), la Cour d'assises
est spécialement composée (v. ci-dessous).
4) La Cour criminelle départementale
Après une période d'expérimentation prévue par la loi du 23 mars 2019, des cours criminelles
départementales ont été généralisées depuis le 1er
janvier 2023.
La Cour criminelle départementale siège au même lieu que la Cour d'assises. Elle est composée
d'un président et de quatre assesseurs ; elle ne comporte pas de jury populaire (art. 380-17).
Elle est compétente pour juger en premier ressort les personnes majeures accusées d'un crime
puni de 15 ans ou de 20 ans de réclusion criminelle, lorsqu'elles n'ont pas commis en état de récidive
légale, ainsi que les délits connexes (art. 380-16).
Les décisions défavorables à l'accusé, la déclaration de culpabilité, la décision sur la peine sont prises
à la majorité (art. 380-19). L'appel est examiné devant une Cour d'assises d'appel (art. 380-21).
b) Les juridictions de jugement de second degré
La principale juridiction de droit commun de second degré est la chambre des appels correctionnels
de la cour d'appel : elle juge en appel les délits et les contraventions (v. Chapitre 13). Un
deuxième degré de juridiction est également instauré depuis 2001 en matière criminelle devant
une Cour d'assises d'appel : les arrêts des cours d'assises sont susceptibles d'appel devant une
autre Cour d'assises désignée par le premier président de la cour d'appel, composée de 9 jurés et
de 3 magistrats (v. Chapitre 13).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e

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