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CHAPITRE 3 - Les juridictions répressives
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existe désormais dans le ressort de chaque cour d'appel un tribunal correctionnel (pour les délits)
et une Cour d'assises (pour les crimes) composés selon des règles particulières afin de juger les
crimes commis en temps de paix en matière militaire, les crimes commis par les militaires
lorsque le secret de la défense nationale risque d'être divulgué, les crimes contre la Nation, l'État
et la paix publique, les crimes en relation avec une entreprise terroriste (CPP, art. 608-6 et 70625)
et ceux de trafic de stupéfiants (CPP, art. 608-6 et 706-27).
e) Les juridictions pour mineurs
V. Chapitre 14.
3 Les dérogations aux règles générales de compétence
En matière pénale, les règles de compétence sont d'ordre public. Il n'est pas possible d'y déroger.
Cependant, elles peuvent comporter des exceptions.
■ La plénitude de juridiction de la Cour d'assises
La plénitude de juridiction donne à la Cour d'assises une compétence générale pour juger les
personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation (CPP, art. 231), sauf pour
les crimes commis par un mineur ou un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions
et les crimes relevant de la compétence d'une juridiction étrangère. Depuis le 1er
janvier
2023, cette plénitude s'exerce sous réserve des dispositions de l'article 380-16 du Code de procédure
pénal prévoyant la compétence de la cour criminelle départementale.
■ La correctionnalisation judiciaire
La correctionnalisation judiciaire consiste à considérer qu'est un délit un fait qui se trouve
être en réalité un crime. Elle permet ainsi de donner compétence au tribunal correctionnel. La
correctionnalisation judiciaire permet d'éviter les acquittements trop nombreux propres à certaines
formes de criminalité et de rendre un jugement rapide et moins onéreux.
La correctionnalisation peut s'opérer en négligeant les circonstances aggravantes, en cas de cumul
idéal d'infractions et lorsque le magistrat opère une disqualification des faits.
L'article 186-3 du Code de procédure pénale permet aux parties (personne mise en examen et
partie civile) de faire appel de l'ordonnance de renvoi pour contester la qualification correctionnelle.En
l'absence d'appel, on considère que les parties ont admis la correctionnalisation.

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