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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
■ La règle « Le juge de l'action est le juge de l'exception »
En principe, « Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes
les exceptions proposées par le prévenu pour sa défense » (CPP, art. 384). Le juge répressif
est compétent pour statuer sur l'infraction pénale mais également sur les questions de droit civil
ou de droit administratif posées incidemment par cette infraction. En outre, l'article 111-5 du
Code pénal prévoit que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes
administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet
examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».
Cependant, les exceptions préjudicielles, qui peuvent être de nature civile, pénale ou administrative,
imposent par exception au tribunal répressif de surseoir à statuer en attendant la décision
de la juridiction compétente (CPP, art. 386).
■ La prorogation de compétence
La prorogation de compétence permet d'étendre la compétence matérielle ou territoriale d'une
juridiction. Le Code de procédure pénale prévoit la prorogation légale de compétence des juridictions
en cas de connexité et d'indivisibilité.
L'article 203 du Code de procédure pénale énonce les différents cas de connexité :
- infractions commises en même temps par plusieurs personnes réunies ;
- infractions commises par différentes personnes, même en différents temps et en différents lieux,
mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ;
- infractions commises pour se procurer les moyens d'en commettre d'autres ou d'en assurer
l'impunité, ou pour en consommer l'exécution ;
- lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été
en tout ou en partie recelées.
Cette liste n'est pas limitative. Il y a connexité dès lors que le rapport entre les infractions est
analogue à l'un de ceux qui sont prévus par la loi. La jonction des procédures est alors possible
mais facultative.
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