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CHAPITRE 3 - Les juridictions répressives
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L'indivisibilité est caractérisée lorsqu'existe une relation étroite entre les faits délictueux,
notamment parce qu'une infraction a été commise par plusieurs personnes coauteurs ou
complices ou lorsque plusieurs infractions sont liées par une unité de dessein ou lorsque l'une
constitue une circonstance aggravante de l'autre et lorsqu'elles sont commises par un seul et
même agent.
La jonction des procédures est facultative en cas de connexité et obligatoire en cas
d'indivisibilité.
■ Les dérogations à la compétence territoriale des juridictions
répressives
Les dérogations aux règles de compétence notamment rationae loci sont de plus en plus
nombreuses. Les plus notables sont les suivantes : plénitude de juridiction de la Cour d'assises,
juridictions interrégionales en matière de délinquance et criminalité organisées, compétence des
juridictions parisiennes en cas d'actes de terrorisme, juridictions spécialisées en matière économique
et financière, règles particulières de compétences (CPP, art. 697-3, 705, 706-1 et 706-13),
etc.

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