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CHAPITRE 4 - L'action publique
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b) Les caractères du Ministère public
Le Ministère public est :
- irrécusable (CPP, art. 669, al. 2) : il constitue la partie principale au procès ;
- irresponsable : il ne peut être condamné pour avoir exercé l'action publique à tort ;
- indépendant vis-à-vis des juridictions de jugement et des juridictions d'instruction mais également
vis-à-vis de la partie lésée ;
- hiérarchisé : les membres du Ministère public sont amovibles et révocables. Le garde des
Sceaux peut adresser des instructions générales (CPP, art. 30, al. 2) mais ne peut leur adresser
aucune instruction dans des affaires individuelles (CPP, art. 30, al. 3) ;
- indivisible : les membres du Parquet d'une juridiction sont interchangeables.
c) Les fonctions du Ministère public
Le Ministère public assure de multiples fonctions qui vont de la prévention à la sanction :
- il est partie au procès, il agit au nom de la société ;
- il lance l'action publique. Il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur
donner (CPP, art. 40, al. 1er
): il dispose de l'opportunité des poursuites ;
- il « dirige l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de son tribunal »
(CPP, art. 41, al. 2) ;
- il est chargé de l'exécution des décisions de la justice ;
- il a une importante fonction de prévention ;
- il propose une peine dans le cadre de la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité ».
■ Le déclenchement de l'action publique par d'autres personnes
que le Ministère public
Certaines administrations ont le pouvoir de déclencher l'action publique pour des infractions qui
lèsent les intérêts dont elles ont la charge (administration des eaux et forêts, administration
des contributions indirectes, administration des douanes). Leur but est d'obtenir une sanction
pécuniaire. Elles peuvent éteindre l'action publique au moyen d'une transaction.
En matière de discrimination, le Défenseur des Droits peut également éteindre l'action publique
au moyen d'une transaction. Il peut également utiliser la citation directe en cas de refus ou d'inexécution
de la transaction (CPP, art. D. 1-1).

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e

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