Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e - 58

56
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
d'au moins 13 ans y sont désormais accessibles sous réserve qu'eux-mêmes et leurs représentants
légaux l'acceptent. La composition pénale est désormais applicable à une personne morale.
Les mesures de composition pénale peuvent être également proposées au cours de la garde à
vue ou dans une maison de justice et du droit. Dans tous les cas, la personne à qui est
proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant
de donner son accord.
L'acceptation d'une mesure de composition pénale est validée par un magistrat du siège (CPP,
art. 41-2, al. 25 et 41-3, al. 3) ou par le juge des enfants ou le juge du tribunal de police lorsqu'un
mineur est concerné (CJPM, art. L. 422-4, al. 5), sauf exception (elle n'est notamment pas exigée
pour les contraventions ; L. nº 2021-401 du 8 avr. 2021).
La composition pénale interrompt la prescription de l'action publique. Son exécution éteint
l'action publique mais la partie civile conserve la possibilité de délivrer citation directe devant le
tribunal correctionnel.
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin nº 1 du casier judiciaire.
Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou ne l'exécute pas intégralement, le procureur
de la République met en mouvement l'action publique.
d) L'option du Ministère public pour la poursuite
Le déclenchement des poursuites par le Ministère public peut prendre plusieurs formes :
- le réquisitoire introductif d'instance ou à fin d'informer (CPP, art. 80 et s.) : il s'agit d'un
acte par lequel le procureur requiert le juge d'instruction d'informer. Ce procédé ne peut être
utilisé que par le Ministère public ;
- la citation directe (CPP, art. 550 et s.) : elle consiste à saisir directement la juridiction de jugement
compétente en citant la personne poursuivie devant elle. Il s'agit d'un exploit d'huissier
délivré à la requête du procureur de la République ou de la partie lésée. Elle n'est possible que
si l'instruction est facultative c'est-à-dire en matière correctionnelle et contraventionnelle ;
- l'avertissement ou comparution volontaire (CPP, art. 389) : il s'agit d'une simple convocation
à comparaître devant le tribunal, délivrée par le Ministère public. Seule la comparution volontaire
de la personne poursuivie réalise la saisine de la juridiction ;
- la « convocation en justice » (art. 390-1) : elle est notifiée au prévenu, y compris s'il s'agit d'un
mineur de plus de 13 ans, sur instructions du procureur de la République par APJ, OPJ, assistant
d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier, greffier, délégué ou médiateur du procureur de
la République, chef d'établissement pénitentiaire, fonctionnaire ou agent d'une Administration
auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire ou agent des
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e
