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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPP, art. 495-7 et s.) : elle
consiste pour le procureur de la République à proposer à l'intéressé majeur qui reconnaît les
faits en présence de son avocat, d'exécuter une peine qu'il définit compte tenu des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur et qui, s'il s'agit d'une peine d'emprisonnement,
ne peut être supérieure à 3 ans ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement
encourue. Le procureur de la République peut recourir à la procédure de CRPC d'office ; il peut
également y être recouru à la demande de l'intéressé ou de son avocat, lorsque le prévenu a fait
l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une citation directe ou d'une convocation
en justice, d'une convocation par procès-verbal ou d'une ordonnance de renvoi en application
de l'article 179 ou encore lorsque prévenu a formé appel quant à la seule peine
prononcée après avoir été condamné par le tribunal correctionnel. Le procureur de la République
peut y recourir pour presque tous les délits à l'exception des atteintes à l'intégrité des
personnes et des agressions sexuelles punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à
5 ans, des délits de presse, des délits d'homicides involontaires et des délits politiques. La
mesure est envisageable lorsque la personne est convoquée ou déférée devant le procureur de
la République en application d'une convocation par procès-verbal, d'une comparution immédiate
ou d'une comparution différée ainsi qu'àl'initiative du juge d'instruction (CPP, art. 1801).
En cas d'acceptation, l'intéressé est aussitôt présenté devant le président du tribunal judiciaire
qui homologue ou non les peines proposées ou, s'il n'est pas détenu, il peut être
convoqué devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur
ou égal à un mois. À compter du 30 septembre 2024, le procureur pourra saisir une
seconde et dernière fois le président du tribunal aux fins d'homologation en cas d'échec de la
première homologation ;
- la saisine d'office : la juridiction de jugement peut se saisir d'office, sur réquisition du Ministère
public, en cas d'infraction commise à son audience.
Il existe également des procédures simplifiées ainsi qu'une possibilité de poursuite par ordonnance
pour certains délits et certaines contraventions (v. Chapitre 12).
2 L'extinction de l'action publique
Divers mécanismes empêchent le déclenchement de l'action publique et mettent fin définitivement
à toute possibilité de la mettre en œuvre (CPP, art. 6 et s.).

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