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CHAPITRE 4 - L'action publique
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■ La prescription de l'action publique
L'absence de déclenchement de l'action publique pendant un certain temps fait perdre aux faits
leur caractère délictueux. Les règles relatives à la prescription sont d'ordre public.
a) La durée de la prescription
La prescription est d'une durée de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et un an pour
les contraventions (CPP, art. 7, 8 et 9). Il existe un certain nombre de délais spéciaux : par
exemple, les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles ; le délai de prescription est de 30 ans
pour les crimes en matière de prolifération d'armes de destruction massive, de terrorisme et de
trafics de stupéfiants et de 20 ans pour les délits dans ces mêmes matières, etc.
b) Le calcul du délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l'infraction a été réalisée, c'est-àdire
au jour où tous ses éléments constitutifs ont été réunis pour les infractions instantanées, au
jour où l'état délictueux a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets pour les infractions
continues et au jour du dernier acte constitutif de l'habitude pour les infractions d'habitude. Le
point de départ du délai de prescription peut être reculé, notamment lorsque la victime est
mineure (CPP, art. 9-1, al. 2) et en cas d'infraction occulte ou dissimulée (CPP, art. 9-1, al. 3 à 5).
L'interruption du délai efface le temps écoulé entre l'infraction et l'acte qui l'interrompt. Les
causes d'interruption sont énumérées par l'article 9-2 du CPP : il s'agit de tout acte de poursuite,
d'enquête ou d'instruction. La suspension du délai ne fait qu'arrêter le cours de la prescription.
Les causes de suspension sont définies par la jurisprudence (tout obstacle de droit ou de fait à
l'exercice de l'action) ou par les textes (état de guerre, occupation, etc.).
■ Les autres causes d'extinction de l'action publique
Plusieurs événements ont pour conséquence d'éteindre l'action publique :
- la mort du délinquant : en cas de décès du délinquant, l'action publique ne peut être exercée
contre ses héritiers sauf dans des cas exceptionnels. Les éventuels complices et coauteurs
peuvent toujours être poursuivis. La mort du délinquant n'éteint pas l'action civile. Le juge d'instruction
a l'obligation de préciser s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a
commis les faits qui lui sont reprochés lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu motivée
notamment par le décès de la personne mise en examen ou par une cause d'irresponsabilité
pénale (CPP, art. 177, al. 2) ;

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