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Chapitre 5
L'action civile
L'action civile a pour objectif la réparation du dommage causé par l'infraction. Elle peut être exercée devant
la juridiction civile ou devant la juridiction répressive.
1 Le déclenchement de l'action civile
La victime peut exercer son action civile soit devant le tribunal répressif, soit devant le tribunal civil.
Elle bénéficie d'une option.
Dans certains cas, la voie civile est fermée à la victime par exemple en cas de diffamation. Parfois,
la voie répressive lui est interdite, par exemple parce que les juridictions répressives d'exception
ne peuvent statuer sur l'action civile ou parce que l'action civile du cessionnaire ne peut être
portée devant la juridiction répressive. En outre, l'action civile en réparation d'un acte de terrorisme
ne peut être exercée que devant une juridiction civile séparément de l'action publique.
L'article 5 n'est alors pas applicable (CPP, art. 706-16-1).
L'option est définitive et irrévocable (CPP, art. 5). La règle de l'irrévocabilité de l'option connaît
néanmoins un certain nombre d'atténuations notamment lorsque la juridiction répressive n'a pas
encore statué sur le fond.
■ L'action civile exercée devant la juridiction répressive
Si la victime souhaite être indemnisée du préjudice qu'elle a subi, elle doit se constituer partie
civile soit avant toute poursuite lancée par celui-ci c'est-à-dire par voie d'action, soit après que
le Ministère public a engagé l'action publique, c'est-à-dire par voie d'intervention.

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