Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e - 64

62
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
a) La voie de l'action
Lorsque le Ministère public n'a pas mis en mouvement l'action publique, la victime peut exercer
son action civile au moyen soit de la citation directe, soit de la plainte avec constitution de partie
civile.
1) La citation directe
Dans certains cas, la victime peut citer le prévenu directement devant la juridiction de jugement
par un exploit d'huissier. Les conditions sont les mêmes que lorsque la citation directe est
employée par le Ministère public (v. Chapitre 3). Son domaine d'application se limite aux délits.
2) La constitution de partie civile
Lorsque le Ministère public n'a pas mis en mouvement l'action publique, la victime peut porter
plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction, sauf en matière contraventionnelle.
La recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile est subordonnée, en
matière délictuelle, à la condition que la personne justifie soit de ce que le procureur de la
République lui a fait savoir qu'il n'engagera pas de poursuites à la suite d'une plainte
déposée devant lui ou un service de police judiciaire, soit de l'inertie du Ministère public depuis
trois mois à compter du dépôt de sa plainte devant le procureur de la République ou de la date à
laquelle elle lui a adressé copie de sa plainte déposée devant le service de police judiciaire (CPP,
art. 85, al. 2 ; sauf en matière de presse et pour certains délits en matière électorale). La partie
civile doit verser une consignation (CPP, art. 88), sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-informer dans le
cas où, soit les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou ne peuvent faire l'objet
d'une qualification pénale, soit un obstacle légal s'oppose à l'action publique, soit il est établi de
façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis (CPP, art. 86,
al. 4).
La constitution de partie civile a pour conséquence de mettre en mouvement l'action
publique, de faire de la victime une partie au procès et de lui permettre éventuellement
d'obtenir des dommages-intérêts.
Depuis la loi du 25 mars 2019, la partie civile peut saisir la juridiction répressive lorsque celle-ci a
omis de statuer sur les intérêts civils (CPP, art. 10, al. 3). Le président de la juridiction peut
aussi décider qu'il sera tenu une audience afin de statuer uniquement sur l'action civile,
lorsque l'état mental ou physique d'une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de
jugement empêche durablement sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant
d'exercer sa défense (CPP, art. 10, al. 4).
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e
