Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e - 71

CHAPITRE 6 - Lesmodalitésde l'enquête
69
b) Les caractéristiques générales de l'enquête de police
L'enquête de flagrance vise essentiellement à empêcher les preuves de disparaître. La durée de
l'enquête de flagrance est limitée à 8jours à compter du premier acte d'enquête (CPP, art. 53,
al. 2 et 3), renouvelable pour une durée maximale de 8 jours par le procureur de la République
lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit
puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées
(CPP, art. 53, al. 3).
Contrairement à l'enquête préliminaire, l'enquête de flagrance présente un caractère coercitif mais
celui-ci est de moins en moins marqué. L'inobservation de certaines formalités peut conduire à
l'annulation des actes concernés et entraîner parfois la nullité de la totalité de la procédure.
L'enquête de flagrance ne peut être diligentée que par un officier de police judiciaire car elle
permet aux enquêteurs de bénéficier de pouvoirs importants. Ce principe connaît quelques atténuations
: certains actes peuvent être accomplis à la fois par un officier de police judiciaire et par un
agent de police judiciaire sous le contrôle du premier. Toute personne, y compris par conséquent
l'APJ, l'APJA ou l'OPJ, peut appréhender l'auteur d'une infraction flagrante punie d'une peine d'emprisonnement
et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche (CPP, art. 73, al. 1er
).
■ L'enquête préliminaire
L'enquête préliminaire ou ordinaire (CPP, art. 75 et s.) a pour objectif de fournir un minimum
d'éléments afin que le procureur de la République puisse exercer l'opportunité des poursuites.
Elle est menée avant ouverture de toute information et diligentée par la police judiciaire d'office
ou sur les instructions du Parquet. Le procureur de la République fixe le délai dans lequel l'enquête
doit être effectuée. La durée de l'enquête préliminaire est en principe limitée à deux années à
compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition d'une personne
(CPP, art. 75-3, al. 1er
) mais peut être prolongée une fois pour une durée maximale d'un an sur
autorisation écrite et motivée du procureur de la République (al. 2). À titre exceptionnel, à l'expiration
du délai de 3 ans, le procureur de la République peut décider de la prolongation de l'enquête
pendant une durée d'un an, renouvelable une fois (CPP, art. 75-3, al. 4 ; loi du 20 nov. 2023).
Lorsque l'enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou
relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste (al. 5), la durée de
l'enquête est limitée à 3 ans renouvelable 2 ans sur autorisation écrite et motivée du procureur
de la République. Tout acte d'enquête intervenant après l'expiration de ces délais est nul (al. 3),
sauf lorsque l'acte effectué après l'expiration de la durée maximale concerne une personne qui a
été mise en cause [...] depuis moins de deux ans ou, en cas de prolongation, de trois ans.

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e