Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e - 73

CHAPITRE 6 - Lesmodalitésde l'enquête
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- l'OPJ dans l'enquête de flagrance (CPP, art. 55-1) et dans certains cas le procureur de la République
ou l'APJ, ou, sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, dans l'enquête préliminaire
(CPP, art. 76-2, al. 1er
) peuvent procéder ou faire procéder à certaines conditions à des
opérations de prélèvements externes nécessaires, à la réalisation d'examens techniques
et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de
l'enquête ou à des opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes
digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des
fichiers de police (CPP, art. 55-1, al. 2 et art. 76-2, al. 1er
);
- les services de police judiciaire peuvent obtenir des informations intéressant l'enquête, au moyen
de réquisitions auprès des personnes, établissements ou organismes privés ou publics ou administrations
publiques (CPP, art. 60-1 et 77-1-1), des organismes publics ou personnes morales de droit
privé (CPP, art. 60-2, al. 1er
al. 2 et 77-1-2, al. 2) ainsi qu'auprès de toute personne qualifiée (CPP, art. 60-3 et 77-1-3).
■ Les perquisitions et saisies
La perquisition est une mesure d'enquête permettant de rechercher un élément de preuve d'une
infraction au domicile d'une personne.
Autorité chargée
de la mise en
œuvre
Horaires
Lieu
- Enquêtedeflagrance : OPJ (CPP, art. 56).
- Enquête préliminaire : OPJ ou, sous son contrôle, APJ (CPP, art. 75 et 76).
Entre 6 et 21 heures, sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions
prévues par la loi*.
- Enquêtedeflagrance : domiciledel'intéressé + tous lieux dans lesquels sont
susceptibles de se trouver des biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de
l'infraction, afin d'y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens.
- Enquête préliminaire : domicile de l'intéressé.
Consentement
- Enquête de flagrance : sans le consentement de la personne qui les subit mais en sa
présence ou, en cas d'impossibilité, de celle qu'elle a désignée et à défaut de deux
témoins choisis par l'officier de police judiciaire et relevant de son autorité administrative.
- Enquête préliminaire : assentiment exprès par déclaration écrite de la personne chez
laquelle l'opération a lieu. Exception : par décision écrite et motivée du juge des libertés et
de la détention, à la requête du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête
relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale
ou supérieure à 3 ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation de biens
qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction le justifie.
-----------------------------------------------------------------------------------------et
77-1-2, al. 1er), opérateurs de télécommunications (CPP, art. 60-2,
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