Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e - 75

CHAPITRE 6 - Lesmodalitésde l'enquête
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S'il apparaît au cours d'une audition qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la
personne entendue a commis ou tenté de commettre une infraction, elle doit être avisée de ses
droits, tels que celui de garder le silence, de quitter à tout moment les locaux où elle est
entendue, de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction (CPP, art. 61-1,
al. 2 et s. ; « audition libre »). S'il lui est reproché un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement,
elle devra également être informée de son droit à être assistée par un avocat
pendant son audition. Les enquêteurs ont l'obligation de la placer en garde à vue s'ils souhaitent
la maintenir sous contrainte à leur disposition (CPP, art. 62, al. 4 ; Cons. const., 18juin 2012,
nº2012-257 QPC). Lorsqu'une personne qui doit faire l'objet d'une audition libre se révèle faire
l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise par
tout moyen le curateur ou le tuteur, qui peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit
désigné par le bâtonnier pour assister la personne lors de son audition (CPP, art. 706-112-2).
■ Les mesures de surveillance
Les services de police peuvent utiliser au cours de l'enquête de droit commun différentes techniques
de surveillance :
- la géolocalisation :il s'agit de « tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel,
sur l'ensemble du territoire national, d'une personne à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de
tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur » (CPP,
art. 230-32). La géolocalisation ne peut concerner le domicile ou le cabinet d'un avocat, le local
d'une entreprise de presse, le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, le bureau ou
le domicile d'un député, d'un sénateur ou d'un magistrat (CPP, art. 230-34). La loi du
20 novembre 2023 a permis, à certaines conditions, la localisation en temps réel d'une
personne, à l'insu de celle-ci ou sans son consentement, par l'activation à distance d'un appareil
électronique ;
Infractions concernées - Crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement ≥ 3 ans.
- Enquêtes portant sur la recherche des causes de la mort, des causes de la
disparition d'une personne ou des procédures de recherche d'une personne en fuite.
Autorité chargée de la
mise en œuvre (CPP,
art. 230-32)
Autorisation
(CPP, art. 230-33)
OPJ ou, sous sa responsabilité, APJ.
Autorisation écrite et motivée du procureur de la République motivée par
référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont
nécessaires sous peine de nullité (Cass. crim., 9 mai 2018, nº 17-86558).
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