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CHAPITRE 6 - Lesmodalitésde l'enquête
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contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite. Toutefois, les actes autorisés
ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.
- les captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés
(CPP, art. 230-47 et s.) : depuis la loi du 24 janvier 2022, l'officier de police judiciaire, ou
l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité peut, après y avoir été autorisé et à
certaines conditions, recourir à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet la
captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement sans leur consentement de l'image
d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu public au moyen de caméras aéroportées
(drones notamment), si cette opération est exigée par les nécessités d'une enquête, d'une
instruction ou d'une procédure de recherche de personnes en fuite.
3 Lesparticularitéspropres à la délinquance
et à la criminalité organisées
Des règles particulières s'appliquent à l'enquête en matière de délinquance et de criminalité
organisées.
■ Les mesures de surveillance
Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, peuvent
procéder à des opérations de surveillance de personnes soupçonnées d'avoir commis des faits
relevant de la délinquance ou de la criminalité organisées ou du terrorisme,qu'ils peuvent
étendre à l'ensemble du territoire national, après en avoir informé le procureur de la République et
sauf opposition de ce magistrat (CPP, art. 706-80). Dans le cadre de ces opérations de surveillance,
ils peuvent disposer de pouvoirs élargis (CPP, art. 706-80-1 et 706-80-2).
■ L'infiltration
Selon l'article 706-81, alinéa 2 du Code de procédure pénale, « L'infiltration consiste, pour un officier
ou un agent de police judiciaire [...] à surveiller des personnes suspectées de commettre un
crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs,
complices ou receleurs. [...] ».

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