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CHAPITRE 7 - La garde à vue
81
Faits concernés
Durée
Conditions
Faits de délinquance et de criminalité organisées prévus à l'article 706-73.
24h + 24h ou 48h
+ Prolongation exceptionnelle de 24h renouvelable une fois.
- Cas général (24h + 24h + 24h) : les nécessités de l'enquête ou de l'instruction
relatives à l'une de ces infractions l'exigent.
- Prolongation de 48h (24h + 48h) : les nécessités de l'enquête ou de l'instruction
relatives à l'une de ces infractions l'exigent + la durée prévisible des investigations
restant à réaliser à l'issue des premières 48h de garde à vue le justifie (CPP, art. 706-88,
al. 5).
- Prolongation exceptionnelle jusqu'à 144h (96h + 24h + 24h) : « s'il ressort des
premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque
sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les
nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement » (CPP,
art. 706-88-1, al. 1er
).
Autorisation des
prolongations
Présentation
Décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge
des libertés et de la détention, soit lorsque la garde à vue intervient dans le cadre de
l'instruction, par le juge d'instruction (CPP, art. 706-88, al. 2).
- Présentation obligatoire au magistrat (CPP, art. 706-88, al. 3).
- À titre exceptionnel, possibilité d'obtenir une seconde prolongation sans présentation
préalable de la personne en raison des nécessités des investigations en cours ou à
effectuer (CPP, art. 706-88, al. 3).
Àl'issue de la garde à vue, l'intéressé est remis en liberté ou déféré devant le procureur de la
République (CPP, art. 63-8).
2 Les garanties accordées au citoyen
Le caractère privatif de liberté de la garde à vue impose l'existence de garanties pour celui qui en
fait l'objet.
■ Le respect de la dignité
« La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la
personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement
nécessaires. » (CPP, art. 63-5). Les fouilles intégrales sont autorisées dans des conditions
strictement déterminées (CPP, art. 63-6 et 63-7).

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e

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