Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e - 84

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
■ L'avis au procureur de la République
Le procureur de la République doit être informé de la garde à vue par l'officier de police judiciaire
dès le début de celle-ci par tout moyen (CPP, art. 63-I, al. 2). « La garde à vue s'exécute sous le
contrôle du procureur de la République » (CPP, art. 62-3).
Le procureur de la République est également informé des motifs de ce placement ainsi que de la
qualification des faits qu'il a notifiés à la personne.
■ Les notifications
La personne faisant l'objet d'une garde à vue doit être informée des éléments suivants au moyen
d'une déclaration écrite (CPP, art. 63-1 et s.) :
- placement, durée et prolongations de la garde à vue dont elle fait l'objet ;
- qualification, date et lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée avoir commis ou tenté
de commettre + motifs justifiant son placement en garde à vue ;
- droit de faire prévenir un proche ou son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère,
les autorités consulaires de l'État dont elle est la ressortissante et, le cas échéant, de communiquer
avec ces personnes ;
- droit d'être examiné par un médecin ;
- droit d'être assistée par un avocat ;
- s'il y a lieu, droit d'être assistée par un interprète ;
- droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation, le
procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés,
le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux
d'audition ;
- possibilité, si elle est présentée au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des
libertés et de la détention, en vue d'une éventuelle prolongation de la garde à vue, de faire
des observations à ce magistrat tendant à ce que cette mesure ne soit pas prolongée ;
- droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre
aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

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