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CHAPITRE 7 - La garde à vue
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l'entretien avec l'avocat est possible à l'issue de la 96e heure et de la 120e heure (CPP, art. 706-881,
al. 2).
L'avocat peut assister aux auditions et confrontations de la personne placée en garde à vue
(CPP, art. 63-4-2), aux opérations de reconstitution de l'infraction ou aux séances d'identification
des suspects (CPP, art. 61-3).
À titre exceptionnel, à la demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République
ou le juge des libertés et de la détention peut autoriser par décision écrite et motivée, sous des
conditions précises, le report de présence de l'avocat (CPP, art. 63-4-2, al. 4 et 706-88, al. 6).
L'avocat désigné est informé de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte
l'enquête par l'officier ou l'agent de police judiciaire ou par un assistant d'enquête (CPP, art. 63-31,
al. 4).
■ La sanction des irrégularités de la garde à vue
Des sanctions civiles, pénales et disciplinaires sont possibles à l'égard de l'officier de police judiciaire
qui procède à une garde à vue en violation de la loi.
La nullité de la garde à vue peut être prononcée en cas de méconnaissance d'une formalité
substantielle qui aurait porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Àl'issue de la garde à vue, l'intéressé est remis en liberté ou déféré devant le procureur de la
République (CPP, art. 63-8).

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