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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
La personne qui ne peut présenter un titre de séjour peut faire l'objet d'une retenue pour vérification
de situation d'une durée maximale de 24 heures.
2 Les vérifications d'identité
La vérification d'identité (CPP, art. 78-3 et s.) intervient lorsque la personne n'a pas pu ou n'a pas
voulu décliner son identité lors d'un contrôle. Il s'agit d'une recherche coercitive de l'identité
qui ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire.
La personne peut être retenue sur place ou dans un local de police pendant le temps strictement
nécessaire à l'établissement de son identité pendant une durée maximum de 4 heures.L'officier
de police judiciaire demande à l'intéressé de fournir par tous moyens les éléments permettant
d'établir son identité.
En cas de refus ou d'inexactitude des éléments fournis, l'officier de police judiciaire peut alors faire
appel aux procédés d'identité judiciaire : empreintes digitales ou photographies par exemple, si
cette mesure est « l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé ».
Cette mesure nécessite l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction
et doit être mentionnée dans un procès-verbal où apparaît une motivation spéciale. Le refus
de se prêter à ces mesures judiciaires est puni d'un emprisonnement de 3 mois et d'une amende
de 3 750 euros (CPP, art. 78-5). Si le citoyen se soumet, il sera libéré au bout de 4 heures même si
son identité n'a pas été trouvée. Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à
cette retenue (CPP, art. 78-3, al. 3, in fine).
Les garanties accordées au citoyen sont les suivantes (CPP, art. 78-3 et 78-4) :
- obligation de présenter la personne retenue à l'officier de police judiciaire qui doit apprécier la
légalité de cette rétention ;
- sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal. Le procureur de la République
doit être avisé de la rétention du mineur dès que celle-ci commence ;
- la personne retenue doit être avisée immédiatement qu'elle peut faire avertir le procureur de la
République de sa mise en rétention et prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de
son choix. « Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire ou, sous le
contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne
choisie. » ;
- un procès-verbal de vérification, signé par la personne retenue, reprend les étapes de la
procédure ;
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