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CHAPITRE 8 - Lescontrôlesetvérifications d'identité
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- en cas de suite judiciaire, la durée de la rétention s'impute sur celle de la garde à vue (CPP,
art. 78-4).
Une nullité de texte est posée à l'encontre de toute violation des dispositions relatives aux
contrôles et vérifications d'identité. L'annulation du procès-verbal peut avoir pour conséquence
l'annulation de l'ensemble de la procédure (CPP, art. 78-3, al. 11).
Dans le cas particulier où il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la
personne contrôlée peut être lié à des activités à caractère terroriste, celle-ci peut faire l'objet
d'une retenue sur place ou dans le local de police pour une durée limitée au temps strictement
nécessaire à l'accomplissement des vérifications et ne pouvant excéder 4 heures à compter du
début du contrôle effectué (CPP, art. 78-3-1) afin de vérifier la situation de l'intéressé et d'interroger
les services à l'origine du signalement de l'intéressé ainsi que les organismes de coopération
internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers. La retenue ne
peut donner lieu à audition.
3 Les relevés d'identité
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1º bis, 1º ter, 1º quater et 2º de
l'article 21 peuvent relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant
des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au Code de la route que
la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en
vertu d'une disposition législative expresse (CPP, art. 78-6, al. 1er
).
Sont également autorisés à procéder à des relevés d'identité les agents des services publics de
transports ferroviaires et des services de transports publics de transport de personnes
(assermentés et agréés par le procureur de la République) en cas de défaut de titre de transport
et de paiement immédiat de l'amende forfaitaire par les contrevenants (CPP, art. 529-4 II).
Dans les deux cas, l'impossibilité ou le refus de justifier de son identité rend possible une vérification
d'identité.

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