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Chapitre 9
Le cadre de l'instruction
L'instruction préparatoire ou information a pour objectif de déterminer d'une part l'existence de l'infraction et
d'autre part si les charges qui pèsent sur telle ou telle personne nécessitent son jugement par la juridiction
compétente. L'instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les contraventions et les délits.
1 La saisine de la juridiction d'instruction
L'instruction débute par la saisine du juge d'instruction.
■ Les modalités de la saisine
Le juge d'instruction est saisi (CPP, art. 51, al. 1er
et art. 80 et 86) :
- soit par une plainte avec constitution de partie civile de la victime (v. supra, p. 60) ;
- soit par réquisitoire émanant du procureur de la République aux fins d'informer (CPP, art. 82,
al. 1er
;v. supra, p. 54), adressé au président du tribunal judiciaire qui désigne un juge
d'instruction spécialement chargé de l'affaire sur la base d'un tableau de roulement (CPP,
art. 83). La loi du 5 mars 2007 a créé dans certains tribunaux de grande instance, devenus
tribunaux judiciaires, des pôles de l'instruction regroupant les juges d'instruction, qui sont
obligatoirement saisis d'une part en matière criminelle et d'autre part lorsque le président du
tribunal judiciaire le juge nécessaire au regard de la gravité ou de la complexité de l'affaire
(CPP, art. 83-1, al. 1er
). Lorsqu'une instruction est confiée au pôle de l'instruction, la
coordination de l'enquête est dévolue à un juge coordonnateur chargé de l'information qui
seul peut saisir le juge des libertés et de la détention, ordonner une mise en liberté d'office,
rendre l'avis de fin d'information ainsi que l'ordonnance de règlement. Les autres actes de la
procédure peuvent être accomplis par l'un quelconque des juges du pôle. Le procureur de la
République du tribunal judiciaire qui ne possède pas de pôle de l'instruction doit requérir
l'ouverture d'une information devant les magistrats du pôle territorialement compétent lorsque
les faits portés à sa connaissance sont de nature criminelle, lorsque la gravité ou la complexité

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