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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
de l'affaire le justifie ou lorsqu'il requiert une cosaisine. Dans cette hypothèse, le réquisitoire
introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal judiciaire
au sein duquel se trouve le pôle (CPP, art. 80 II).
■ L'étendue de la saisine du juge d'instruction
Le juge d'instruction est saisi in rem,c'est-à-dire uniquement des faits contenus dans le réquisitoire
introductif ou la plainte. Il ne peut s'auto-saisir. Les faits qu'il découvre doivent être inscrits
dans un procès-verbal, transmis au Parquet qui peut décider ou non de poursuivre ces faits
nouveaux (CPP, art. 80-I, al. 3).
Le juge d'instruction n'est pas saisi in personam. Il peut instruire contre n'importe quelle
personne contre qui il a réuni des charges suffisantes. Peu importe que l'information soit ouverte
contre X ou contre une personne dénommée.
Le juge d'instruction instruit « à charge et à décharge ». Pour mener à bien sa mission, il
procède lui-même à différentes opérations appelées actes de l'instruction ou il peut confier cette
mission à un officier de police judiciaire par le biais d'un acte appelé commission rogatoire.Le
juge d'instruction a le droit de requérir directement la force publique dans l'exercice de ses
fonctions.
L'instruction est secrète.
■ L'information de la victime
Dès le début de l'instruction, le juge qui en est chargé doit avertir la victime de l'infraction de
l'ouverture de la procédure, de son droit de se constituer partie civile, ainsi que des modalités
d'exercice de ce droit.
2 Le contrôle de l'instruction
La Chambre de l'instruction contrôle à la fois les actes d'instruction et les actes de juridiction du
juge d'instruction. Dans cet objectif, elle peut faire usage de pouvoirs exceptionnels.
■ Le contrôle des actes de l'instruction
La Chambre de l'instruction contrôle la légalité des actes accomplis pendant l'enquête ou
l'instruction.
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