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CHAPITRE 9 - Le cadredel'instruction
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a) Le domaine des nullités
La nullité vise à sanctionner une irrégularité de fond ou de forme de la procédure. Elle peut
concerner les actes de l'enquête comme les actes de l'instruction. La nullité sanctionne un acte
qui d'une part est irrégulier et d'autre part fait grief :
- l'existence d'une irrégularité : il y a nullité en cas de « méconnaissance d'une formalité substantielle
prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure
pénale » (CPP, art. 171). Lorsque la nullité est textuelle, le texte qui prévoit la règle de fond
et de forme prévoit également que son inobservation sera sanctionnée par la nullité. La nullité
substantielle sanctionne l'inobservation d'une règle pour laquelle il n'est pas prévu de sanction,
celle-ci étant laissée à l'appréciation des juges du fond qui devront fonder l'éventuelle nullité sur
l'un des principes directeurs du procès pénal ;
- l'exigence d'un grief:l'inobservation de la règle procédurale ne peut être sanctionnée par la
nullité que lorsqu'elle cause un préjudice à la partie concernée (CPP, art. 802). En pratique,
seules les nullités d'ordre privé exigent la preuve d'un grief alors que la nullité d'ordre
public ne l'exige pas.
b) La mise en œuvre des nullités
La nullité peut être demandée par le juge d'instruction, le procureur de la République, les parties,
ou le témoin assisté (CPP, art. 170). La requête en nullité est présentée par déclaration au greffe
de la chambre de l'instruction.
Le témoin assisté et la partie civile ont l'obligation de présenter préalablement leur requête au
président de la chambre de l'instruction qui jugera de leur recevabilité avant de la transmettre au
procureur général (« filtrage » ; CPP, art. 173, al. 3).
S'il demande la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou
de cet interrogatoire lui-même, l'intéressé doit le faire dans un délai de six mois à compter de la
notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où il n'aurait pu les connaître. La même règle
s'applique pour la demande de nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires
ultérieurs (CPP, art. 173-1). Il en est de même pour la partie civile ainsi que pour le témoin assisté
à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures (CPP, art. 173-1, al. 2 et 3).
Àl'issue de l'instruction, les parties, le témoin assisté et le procureur de la République peuvent
également demander la nullité d'un acte d'information (CPP, art. 175 ; v. infra, p. 99 et s.).

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