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CHAPITRE 9 - Les installations classées et les risques industriels majeurs
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Depuis 2017, l'autorisation environnementale remplace l'autorisation ICPE mais également l'autorisation
IOTA (v. Chapitre 13) et certains travaux miniers dans les fonds marins. Il n'est plus nécessaire
pour un même projet de multiplier les procédures avec des dossiers parfois redondants et
devant différentes autorités administratives, (v. CE, avis, 22 mars 2018, nº415852).
C'est une autorisation unique, qui en plus de valoir autorisation ICPE (ou IOTA) vaut également
en tant que de besoin 18 autres autorisations, agréments, déclarations, dérogations ou
absence d'opposition. L'article L. 181-2 en donne la liste, avec par exemple :
- la dérogation espèces protégées ;
- l'absence d'opposition au titre des sites Natura 2000 ;
- l'agrément pour le traitement des déchets ;
- l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ;
- [...].
En revanche les autorisations d'urbanisme ne sont pas intégrées dans l'autorisation environnementale
(sauf pour les éoliennes ; CE, 18 oct. 2024, nº472156, AIRE et a.), mais l'articulation entre ces
procédures est définie aux articles L. 181-9 et L. 181-30. Sur l'articulation entre le droit applicable
aux ICPE et le droit de l'urbanisme et notamment la planification : CE, 16 déc. 2016, nº391452,
Sté Ligérienne Granulats SA.
L'article L. 181-3 précise que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les
mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 (ICPE ; CE, 4 oct. 2023, nº464855, Combray Énergie,
sur l'intérêt paysager et patrimonial du site ; CE, 8juill. 2024, nº471174, LPO) ou L. 211-1 (IOTA).
Elle doit aussi assurer la sauvegarde des intérêts ou le respect des conditions posées par la réglementation
relative aux autres procédures intégrées à l'autorisation environnementale (par ex. Le
respect des objectifs de conservation du site Natura 2000, lorsqu'un tel site est concerné).
■ La demande d'autorisation
Le dépôt de la demande d'autorisation sera précédée si besoin est de la saisine de l'Autorité environnementale
lorsque le projet est soumis à un examen au cas par cas (pour l'évaluation environnementale
- v. Chapitre 2).
Le dossier de demande d'autorisation est adressé au préfet en 4 exemplaires (CERFA nº15964*02)
et sous format électronique ou en téléprocédure. Les éléments communs à tous les dossiers sont
listés à l'article R. 181-13, par exemple :
- le lieu où le projet sera réalisé ;
- la description de l'activité/installation/ouvrage ou travaux envisagés ;

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