Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 105

CHAPITRE 9 - Les installations classées et les risques industriels majeurs
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- les conditions d'exploitation de l'installation de l'ouvrage, travaux ou activité en période de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané ;
- les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du projet et à la surveillance de ses
effets sur l'environnement ;
- les conditions de remise en état après la cessation d'activité, etc. (art. L. 181-12 et R. 181-43).
Le Conseil d'État (CE, 31 mai 2021, nº434542, Sté Castorama) a considéré que les éléments relatifs
aux conditions d'installation et de fonctionnement figurant dans le dossier de demande
d'autorisation déposé par le pétitionnaire font partie de l'autorisation et s'imposent à lui.
Toute modification substantielle (définie à l'art. R. 181-46) des activités, installations, ouvrages ou
travaux est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation (CE, 23 sept. 2021, nº437748,
SCEA).
Toute modification non substantielle doit être portée à la connaissance du préfet qui peut alors
imposer des prescriptions complémentaires nécessaires. Il peut aussi le faire à tout moment si les
prescriptions existantes ne sont pas suffisantes pour assurer le respect des articles L. 181-3 et 4
(art. L. 181-14 et R. 181-45).
b) Les dispositions spécifiques aux ICPE
Pour rappel la procédure d'autorisation environnementale s'applique aux ICPE et aux
IOTA (v. Chapitre 13). Pour les ICPE, l'autorisation est accordée pour une durée illimitée (sauf stockage
de CO2
et carrières - art. R. 512-35 à 37).
Les prescriptions tiennent compte notamment de l'efficacité des meilleures techniques disponibles
(MTD) et de leur économie, de la qualité, vocation et utilisation des milieux environnants ainsi
que de la gestion équilibrée de la ressource en eau (art. R. 181-54). L'arrêté d'autorisation peut
prévoir l'obligation d'établir un Plan d'opération interne (POI) qui permet d'organiser la lutte
contre un éventuel sinistre en détaillant notamment les moyens et équipements mis en œuvre
(art. R. 181-54).
Le ministre peut aussi fixer par arrêté des règles générales et prescriptions techniques applicables
aux ICPE A (applicables à un type d'activité ou de substance). Elles déterminent les mesures
propres à prévenir et réduire les risques d'accident ou de pollution, les conditions d'insertion dans
l'environnement de l'installation et de remise en état du site après arrêt de l'exploitation (art.
L. 512-5 ; A. [intégré], du 2 févr. 1998, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature [...], NOR:ATEP9870017A...).
De plus, l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire
entend mettre en œuvre afin de conduire son projet dans le respect des intérêts de l'article L. 511-1

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