Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 106

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité
(CE, 22 févr. 2016, nº384821, Sté. Hambrégie ; CE, 11 mars 2020, nº423164, M. BZ... et autres).
Toujours pour les ICPE, l'article L. 181-26 prévoit que la délivrance de l'autorisation peut être
subordonnée notamment à l'éloignement des installations vis-à-vis des habitations, établissements
recevant du public, voies de communication, zones fréquentées par le public, cours d'eau,
captages d'eau, etc.
■ Les installations visées par la directive IED
Dans le cadre du Pacte vert (v. Chapitre 1), la directive nº 2010/75 a été modifiée en avril 2024 et
est devenue directive relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention
et réduction intégrées de la pollution). La directive est transposée aux art. L. 515-28 à 31du Code
de l'environnement. Elle comprend des règles visant à éviter ou à réduire les émissions dans l'air,
l'eau et le sol, à prévenir la production de déchets, à améliorer l'utilisation efficace des ressources,
ainsi qu'à promouvoir l'économie circulaire et la décarbonation. Sont visées aux articles R. 515-58
et suivants, les installations relevant des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature (il s'agit d'activités,
par ex. de combustion, élevage intensif...). La demande d'autorisation est alors complétée
par les éléments cités à l'article R. 515-59, (relatifs notamment aux meilleures techniques disponibles
[MTD]). La procédure d'autorisation fait aussi l'objet d'ajustements. L'arrêté préfectoral
d'autorisation comprend des dispositions spécifiques (valeurs limites d'émission de substances
polluantes, etc.). Ces installations sont exploitées en appliquant les MTD (A. 2 mai 2013 relatif
aux définitions, liste et critères de la directive [...], NOR:DEVP1238377A ; les documents de
référence, les " Bref " , sont accessibles : www.ineris.fr/aida/).
■ Les ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant
des substances dangereuses (Seveso)
Elles relèvent des articles L. 515-32 et s. et R. 515-85 et suivants. Il faut avant tout définir si l'installation
relève d'une des rubriques 4xxx de la nomenclature. Les substances visées dans ces rubriques
ont été ciblées en fonction des dangers qu'elles présentent, (directive Seveso 3 et règlement
nº 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges). Pour chaque substance ou mélange visé, il faut se référer au seuil
inscrit dans la rubrique de la nomenclature. Le seuil fixe le total des substances ou mélanges
susceptibles d'être présents dans l'installation pendant une année. En fonction de ce seuil, l'installation
sera classée A (autorisation) ou D (déclaration ou DC). Pour les installations classées A, elles
seront définies comme Seveso seuil haut (présentant des dangers particulièrement importants
pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement [art. L. 515-36 et s.
http://www.ineris.fr/aida/
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