Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 107

CHAPITRE 9 - Les installations classées et les risques industriels majeurs
105
et R. 515-91 et s.]) ou seuil bas.C'est la règle du dépassement direct. Mais lorsque plusieurs
installations relèvent d'un même établissement et du même exploitant et sont situées sur un
même site, c'est la règle du cumul qui s'applique (définie à l'art. R. 511-11).
Pour ces installations Seveso, l'étude de dangers qui accompagne la demande d'autorisation doit
justifier que l'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise des risques internes àl'établissement
et qu'une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) est mise en œuvre de
façon appropriée (A. modifié, 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs [...], NOR:
DEVP1316983A). Un plan d'opération interne (POI ; v. supra) est obligatoire pour ces
installations (art. R. 515-100).
Le préfet doit mettre à disposition du public les informations relatives aux accidents majeurs
susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction
des conséquences (art. R. 515-89).
Les installations Seveso seuil haut font l'objet de contraintes plus importantes. Un système de
gestion de la sécurité (SGS ; art. R. 515-99) doit obligatoirement être établi. Le SGS prévoit la
formation des personnels, la gestion des situations d'urgence... (A. 26 mai 2014, op. cit.). L'étude
de dangers doit être revue tous les 5 ans.
Des servitudes d'utilité publiques peuvent être instaurées, par exemple dans le périmètre défini
les constructions peuvent être interdites ou limitées ou soumises à des prescriptions techniques
(v. infra, les PPRT). Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l'intensité des risques
technologiques et peuvent s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées (art.
L. 515-37 et R. 515-91 et s.).
Enfin, les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur identifié dans l'étude de
dangers reçoivent régulièrement des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir
en cas d'accident majeur (art. L. 515-38).
■ Le fonctionnement de l'installation
L'exploitant doit respecter les termes de l'arrêté et les prescriptions, de même que l'ensemble de la
réglementation applicable à son activité (CE, 31 mai 2021, nº434542, Sté Castorama).
Le préfet peut, en cours de fonctionnement de l'installation, modifier les prescriptions de
l'arrêté d'autorisation si la protection des intérêts de l'article L. 511-1 le justifie (art. L. 181-14,
al. 3 et R. 181-45 ; CE, 17 avr. 2015, nº368397, Porteret Beaulieu Industrie). Le respect des prescriptions
est soumis au contrôle des inspecteurs des installations classées.
L'exploitant déclare chaque année les émissions polluantes et déchets de l'installation
(art. R. 512-75).

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e