Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 109

CHAPITRE 9 - Les installations classées et les risques industriels majeurs
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Parmi ces pièces, le document justifiant du respect des prescriptions générales constitue la pièce
maîtresse du dossier. Le demandeur doit y expliciter et justifier ses choix techniques dans le but
de respecter ces prescriptions générales standardisées. Les éléments demandés portent également
sur des questions de compatibilité par rapport aux documents d'urbanisme, à différents plans
(eaux, déchets, carrières...) et à la position de l'installation par rapport à des zones naturelles
protégées... La demande est accompagnée de la demande de permis de construire et de défrichement.
Le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale (art. L. 512-7-1), sauf si l'application
des critères de l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à le soumettre à cette évaluation. Dans
ce cas le préfet soumet le projet à la procédure d'autorisation (art. R. 512-46-9).
En effet le préfet peut décider par décision motivée (art. L. 512-7-2 et R. 512-46-9) que le dossier
sera traité selon la procédure de l'autorisation environnementale et non pas de l'enregistrement si
c'est justifié par la sensibilité environnementale du milieu ou par le cumul des incidences avec
d'autres projets d'ICPE (attention, pour son fonctionnement l'installation restera classée en E)...
(v. aussi l'article R. 512-46-2).
■ L'enregistrement
S'il est complet et conforme, le préfet transmet le dossier pour avis aux conseils municipaux des
communes intéressées. Une simple consultation du public est ensuite organisée et non pas une
enquête publique (art. R. 512-46-11 et s.). Au vu du dossier de demande, de l'avis des conseils
municipaux intéressés et des observations du public, l'inspection des installations classées établit
un rapport comprenant des propositions qui vont permettre au préfet, soit de prononcer l'enregistrement,
soit de le refuser.
Des prescriptions particulières arrêtées par le préfet complètent ou renforcent les prescriptions
générales édictées par le ministre et peuvent être justifiées par des circonstances locales (art.
L. 512-7-3). Les mesures de publicité sont les mêmes que pour l'autorisation. L'article R. 514-3-1
fixe à 2 mois le délai de recours contre l'arrêté préfectoral d'enregistrement ou la déclaration et
les arrêtés complémentaires, pour les tiers et les demandeurs et exploitants.
■ Le fonctionnement de l'installation
L'enregistrement est accordé pour une durée illimitée sauf notamment pour les carrières
(art. R. 512-46-21).
L'exploitant doit respecter les termes de l'arrêté et les prescriptions. Bien entendu, il doit aussi
respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son activité.

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