Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 111

CHAPITRE 9 - Les installations classées et les risques industriels majeurs
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un organisme agréé. Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés fixent les prescriptions sur
le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect
constitue une non-conformité majeure entraînant l'obligation pour l'exploitant d'y remédier dans
un délai d'un an (art. R. 512-55 et s. - v. les « dispositions communes », infra).
5 Les dispositions communes
■ Le fonctionnement de l'installation
a) Information de l'administration
L'exploitant d'une ICPE. A, E ou D doit déclarer dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation (art. R. 512-69).
b) Sanctions
En cas d'inobservation des prescriptions applicables l'autorité administrative compétente (le
préfet pour les ICPE) met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation (l'exploitant
pour les ICPE) d'y satisfaire dans un délai qu'il fixe et qui selon la jurisprudence doit être « raisonnable
» (art. L. 171-8). C'est une compétence liée (CE, 10 mai 2023, nº447189, SARL Lombricorse)
Elle peut aussi en cas d'urgence prendre des mesures provisoires.
Si à l'issue du délai, la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions administratives qui sont prises indépendamment des poursuites
pénales pouvant être exercées (art. L. 171-8 - v. Chapitre 1), (Cons. const., 3 déc. 2021,
nº2021-953 QPC, Sté Specitubes ; CE, 10 mai 2023, nº447189, SARL Lombricorse).
Lorsque ces mêmes installations ou ouvrages etc. sont exploités ou réalisés sans avoir fait l'objet
de l'autorisation, de l'enregistrement, ou de la déclaration requis ou sans avoir tenu compte
d'une opposition à déclaration (pour les IOTA), l'autorité administrative compétente (le préfet
pour les ICPE) met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut
excéder un an (art. L. 171-7 ; CE, 30juin 2023, nº452669, Sté RE.VA.LY). Elle peut suspendre le
fonctionnement et édicter des mesures conservatoires.
Si la mise en demeure reste sans suite ou « si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,
d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration,
l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages,
la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne
portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code » (art. L. 171-7).
Les sanctions pénales sont définies aux articles L. 173-1 et suivants.

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