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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
c) Contrôles
Les ICPE sont contrôlées par l'inspection des installations classées selon une périodicité différente
en fonction de leur classement - A, E ou D - (CE, 17 déc. 2014, nº367202, ministre, de l'Écologie,
pour l'affaire AZF). Une instruction du gouvernement définit les priorités de l'inspection des installations
classées pour chaque année (Site Aida-Ineris).
■ La disparition de l'installation
La loi Climat- résilience de 2021 a créé un article L. 241-1 relatif aux principes généraux de la
protection des sols et du sous-sol. Il énonce trois principes qui s'imposent à la politique de prévention
et de gestion des sites et sols pollués et qui guideront la remise en état des sites :
- prévention et remédiation des sols pollués et gestion des risques associés (mettre en sécurité les
sites, remettre en état et assainir les sols dégradés...) ;
- spécificité et proportionnalité (appréciation au cas par cas de chaque situation) ;
- évaluation du risque fondé notamment sur les usages du site.
Les mesures prises doivent permettre de « restituer un niveau de fonctionnalité au moins compatible
avec les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, au regard de leur utilisation effective et de
leur utilisation future autorisée ».
Pour toutes les ICPE, après la cessation de l'activité l'exploitant doit placer le site de l'installation
dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts protégés de l'article L. 511-1. Elle
comporte quatre phases (art. R. 512-75-1) :
- la mise à l'arrêt définitif ;
- la mise en sécurité ;
- si nécessaire la détermination de l'usage futur ;
- la réhabilitation ou remise en état.
La mise en sécurité consiste notamment à évacuer ou éliminer les produits dangereux et les
déchets, limiter ou interdire l'accès au site et surveiller les effets du site sur l'environnement.
La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'une ou plusieurs
ICPE dans un état permettant un usage futur du site déterminé, dans le respect des intérêts de
l'article L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions pertinentes du code.
Le vendeur d'un terrain qui a abrité une ICPE. A ou E doit en informer l'acheteur par écrit (art.
L. 514-20 ; Cass. 3e
civ., 30 sept. 2021, nº20-18.665) même s'il ignorait ce fait (Cass. 3e
civ.,
11 mars 2014, nº12-29.556) :
- pour les installations relevant du régime de la déclaration, le site est mis en sécurité et la
remise en état doit permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période
d'exploitation de l'installation (art. R. 512-66-1) ;

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