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CHAPITRE 10 - Les déchets
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gestion de la qualité [...] NOR:DEVP1427230A - question de la sortie du statut de déchet (par ex :
arrêté du 4juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées [...],
NOR:TREP2026542A et D. nº2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des
terres excavées et des sédiments).
L'intérêt de ces distinctions est de savoir si la substance ou objet en cause relève ou non de la
réglementation des déchets. Un déchet peut avoir une valeur économique et faire l'objet d'un
commerce. De même selon une jurisprudence bien établie « la seule circonstance qu'une substance
puisse être réutilisée ne fait pas obstacle à sa qualification de déchet » (par ex : CE, 1er
mars
2013, nº348912, Hussong).
Pour savoir si on est en présence d'un déchet, il faut se référer directement à la décision modifiée
nº 2000/532/CE du 3 mai 2000 qui fixe la liste des déchets et déchets dangereux (un déchet
est classé dangereux parce qu'il répond aux critères de dangerosité énoncés au règlement
nº 1272/2008 et à l'annexe III de la directive nº 2008/98).
Toutefois l'inscription sur cette liste ne doit être considérée que comme un indice : d'une part
cette liste n'est pas exhaustive et d'autre part il faut que la matière ou l'objet en question
réponde à la définition de l'article L. 541-1 (la volonté ou l'obligation de se défaire). Sur ce
dernier point, Le Conseil d'État (CE, 26juin 2023, nº457040, Commune de Marigny-le-Lozon)a
précisé que pour « apprécier si un bien constitue ou non un déchet [...], il y a notamment lieu de
prendre en compte le caractère suffisamment certain d'une réutilisation du bien sans opération de
transformation préalable » ce qui n'est pas le cas pour des objets en état d'abandon sur un terrain
privé. Pour une ICPE (CE, 24 nov. 2021, nº437105, Sté A).
Liste 2000/532
[...] se défaire
Déchet

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e

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