Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 120

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
En ce sens, les producteurs, importateurs et exportateurs doivent pouvoir justifier que les déchets
issus des produits qu'ils fabriquent, importent, exportent sont de nature à être gérés dans les
conditions prévues à l'article L. 541-1.
De même, le producteur ou détenteur peut remettre les déchets à une personne (chargée de les
traiter) mais reste responsable de ces déchets jusqu'à leur élimination (art. L. 541-2 ; CE, 11janv.
2007, no
287674, Barbazanges). Il doit d'ailleurs s'assurer que la personne à qui il les remet est
autorisée à les prendre en charge. Il doit également mettre en place un tri des déchets à la
source et une collecte séparée (non applicable aux ménages ; art. L. 541-21-2). Le producteur ou,
à défaut, le détenteur est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit
de déchets dangereux et il doit emballer et conditionner les déchets dangereux et les étiqueter
conformément aux règles internationales et européennes en vigueur (L. 541-7-1 ; règlement (UE)
nº 1272/2008).
Si des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation, l'autorité
administrative devra mettre en demeure le producteur ou détenteur d'effectuer les opérations
nécessaires, procédure qui peut aller jusqu'à la suspension de son activité et le versement d'une
astreinte journalière ou d'une amende (art. L. 541-3). Si le producteur ou détenteur n'est pas identifiable
ou est insolvable, l'ADEME pourra être chargée des opérations. Est également réputé
abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire
son auteur aux prescriptions de la réglementation sur les déchets (art. L. 541-3-III).
L'autorité de police administrative compétente est le maire (CE, 26juin 2023, nº457040,
Commune de Marigny-le-Lozon), mais lorsque les déchets sont issus du fonctionnement d'une
ICPE, cette compétence relève du préfet (CE, Barbazanges, op. cit. ; CE, 13juill. 2007, nº293210,
Cne de Taverny; Cass. 3e
civ., 1 avr. 2021, nº19-23.695, Sté Durance Granulats).
L'article L. 2224-13 du CGCT prévoit que les communes, leurs groupements [...] sont en charge de
la collecte et du traitement des déchets des ménages et autres déchets similaires (déchets d'origine
commerciale et artisanale...).
La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont réglementés et soumis soit à
autorisation, s'ils présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la
réglementation, soit à déclaration (art. L. 541-8). Ces opérations doivent respecter les objectifs
visés à l'article L. 541-1.
b) La responsabilité élargie du producteur
La directive a défini un système de responsabilité élargie du producteur (REP) qui est en fait un
système de prévention, de collecte et de traitement de certains déchets (v. infra) et une
déclinaison du principe pollueur-payeur. Il est repris à l'article L. 541-10. Celui-ci prévoit que,
d'une part, la fabrication ou la vente (...) de produits générateurs de déchets peut être
réglementée ou interdite afin de faciliter l'élimination de ces déchets et, d'autre part que les

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