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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
----------------------------------------------------------------------------------------------référé
du TA de Strasbourg (TA, Strasbourg, 25 mai 2022, nº2203093, 2203184, Collectivité
Européenne d'Alsace et a.) suspendant partiellement l'arrêté préfectoral. Le Conseil d'État a
annulé le 16 février 2024 (nº489591)l'ordonnance du TA.
2 La planification
L'article L. 541-1 énonce le principe de proximité qui consiste à assurer la prévention et la
gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production en fonction
notamment de la nature des déchets considérés, de l'efficacité environnementale et technique... Il
est mis en œuvre notamment par la planification.
■ Les plans nationaux
La directive nº 2008/98 (art. 28) prévoit l'adoption par l'État d'un Plan national de gestion des
déchets (art. L. 541-11 et site ministère). Celui-ci reprend les objectifs de la feuille de route pour
l'économie circulaire et complète le Programme national de prévention des déchets (2021-2027)
afin de mieux mettre en place la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Le Plan national
est relayé par des plans régionaux (v. infra). Des plans nationaux peuvent être établis pour des
déchets jugés nocifs ou dont la gestion présente des particularités (art. L. 541-11-1). Ces plans
sont établis par le ministre et ils tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installation et
d'élimination de ces déchets qui ne peuvent être traités que dans les installations disposant d'un
agrément spécifique.
Un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est également établi
(v. infra).
■ Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets
L'ancienne planification place à deux types de document de planification, selon la région
concernée. Les plans départementaux disparaissent.
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets est intégré au SRADDET sauf pour les
régions qui n'en élaborent pas (Ile-de-France, régions d'outre-mer et collectivités territoriales à
statut particulier exerçant les compétences d'une région - CGCT, art. L. 4251-1 al. 1).
Dans la majorité des régions le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires [v. Chapitres 3, 4, 12, 14]) se substitue aux plans existants antérieurement
(CGCT, art. L. 4251-1 et s. et R. 4251-1 et s.) et intègre le plan régional. Le SRADDET
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e
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