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CHAPITRE 10 - Les déchets
121
est composé d'un rapport et d'un fascicule. Les documents d'urbanisme, les plans de déplacements
urbains, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux
prennent en compte les objectifs du SRADDET et sont compatibles avec les règles générales du
fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables
(CGCT, art. L. 4251-3).
Le plan (art. L. 541-13 ; art. R. 541-13 et s.) qu'il soit ou non intégré au SRADDET concourt à
atteindre les objectifs de L. 541-1 et coordonne à l'échelle régionale les actions entreprises par les
parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets (art. R. 541-13). Il
concerne les déchets produits ou gérés dans la région (art. R. 541-15). Il comprend
notamment :
- un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets ;
- une prospective à six et douze ans de l'évolution des quantités de déchets ;
- des objectifs en matière de prévention, recyclage et valorisation ;
- une planification de la prévention et une pour la gestion des déchets ;
- un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation ;
- un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire. Certains flux de déchets feront
l'objet de planifications spécifiques dans le cadre du plan, (par ex. biodéchets, déchets ménagers,
textiles...).
Le plan détermine aussi une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non
dangereux non inertes (définition art. R. 541-8). Il prévoit enfin les installations de stockage de
déchets nécessaires (art. R. 541-19). Rappelons que l'objectif premier de la politique des déchets
est de prévenir (limiter) les quantités de déchets, d'où ces limites.
■ Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers
et assimilés
Ils sont définis par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des
déchets ménagers et assimilés. Ils indiquent les objectifs de réduction des quantités de déchets
et les mesures mises en place pour les atteindre, et ils ont pour objet de coordonner les actions
entreprises par les pouvoirs publics et les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des
objectifs définis à l'article L. 541-1 (art. L. 541-15-1 et R. 541- 41-19 et s.). Ils comportent notamment
un état des lieux, les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés et les
mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 1
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