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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
■ Compatibilité
Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le
domaine de la gestion et de la prévention des déchets, et la décision d'approbation du
programme local de prévention des déchets doivent être compatibles avec les plans nationaux
et régionaux et avec les objectifs et règles générales du SRADDET (art. L. 541-15).
■ Transfert transfrontière
« Les exportations de déchets de l'Union ont augmenté de 75% depuis 2004 et [...] le trafic de
déchets constitue l'une des formes les plus graves de criminalité environnementale [...] »
(COM (2021) 708). C'est pourquoi les transferts de déchets font l'objet du règlement modifié
nº 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets qui pose les règles relatives aux
mouvements transfrontières de déchets. Il met en œuvre les dispositions de la Convention de Bâle
sur le Contrôle des Mouvements Transfrontières de Déchets Dangereux et de leur élimination de
1989. Il sera remplacé par le règlement 2024/1157 du 11 avril 2024, applicable à compter du
21 mai 2026. Actuellement, les procédures diffèrent selon que :
- les déchets sont destinés à être éliminés ou bien valorisés ;
- le transfert a lieu au sein de l'Union européenne ou vers ou depuis un pays tiers.
En fonction de ces éléments, le transfert fera l'objet d'une autorisation ou d'une simple information
des autorités compétentes - en France le préfet (par ex : CAA Marseille, 29 mai 2012,
Seolane, nº10MA01496) - ou pourra même être interdit. La CAA de Paris (29juin 2023,
nº22PA02680, Sté SEDE Bénélux), considère que l'article L. 541-38 instaure une interdiction générale
des mouvements transfrontaliers de boues d'épuration (déchets) y compris pour celles qui
sont destinées à être valorisées, ce qui est contraire à l'article 12 du règlement de 2006. Une interdiction
générale peut a contrario être édictée pour les déchets destinés à être éliminés.
Les articles L. 541-42 et suivants définissent les dispositions applicables en cas de transfert illicite ou
qui ne peut pas être mené à bien.
3 Les réglementations particulières
■ Les déchets spécifiques
L'article L. 541-10 définit la responsabilité élargie du producteur (v. supra) mais certains déchets
faisaient déjà l'objet de dispositions spécifiques visant à obliger le producteur ou le vendeur du
produit à le reprendre lorsqu'il est destiné à l'abandon et soit à établir des systèmes individuels
de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits soit à adhérer à des écoorganismes
auxquels il verse une contribution financière.
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