Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 137

CHAPITRE 12 - La lutte contre la pollution atmosphérique et le changement climatique
dans l'atmosphère et les espaces clos, d'agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des
conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux
ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer
les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives ».
■ La prévention, la surveillance et l'information
L'action des personnes citées à l'article L. 220-1 consiste à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer
les pollutions atmosphériques :
- le premier élément de la prévention est la surveillance de la qualité de l'air et l'évaluation de
ses effets sur la santé et l'environnement, par l'État et les collectivités territoriales, l'ADEME
étant chargée de la coordination technique. Sont surveillées les substances dont le rejet dans
l'atmosphère peut contribuer à une dégradation de la qualité de l'air au regard des normes
fixées à l'article R. 221-1 (v. infra). Un dispositif de surveillance est établi et mis en œuvre dans
chaque région par des organismes agréés. (art. L. 221-1 et s.) ;
- le Code de l'environnement prévoit plusieurs procédures d'information des populations
concernées. L'État doit notamment publier annuellement plusieurs inventaires et rapports (substances
polluantes, qualité de l'air et ses effets sur la santé et sur l'environnement...). Lorsque les
normes de qualité ne sont pas ou risquent de ne pas être respectées, le public est informé par le
préfet ou les organismes agréés. L'information porte aussi sur les niveaux de concentration des
polluants, les conseils aux populations et les dispositions réglementaires arrêtées (art. L. 221-6) ;
- mais au-delà de la surveillance et de l'information, l'élément essentiel est le respect des
normes de qualité de l'air et des valeurs guides (ces dernières pour l'air intérieur) qui sont
définies en conformité avec celles définies par l'Union européenne et l'Organisation mondiale
de la santé (art. R. 221-1 avec le tableau des normes de qualité).
L'article L. 221-1 prévoit aussi la fixation d'un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne
annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques. C'est l'arrêté modifié du
7 décembre 2016 (NOR:AFSP1622828A) qui fixe cet objectif à atteindre pour 2025 et 2030. Toutefois
le respect des normes et des obligations en matière de planification posées notamment par la
directive modifiée nº 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et
un air pur pour l'Europe (v. aussi la directive modifiée nº2016/2284 concernant la réduction des
émissions nationales de certains polluants atmosphériques) reste difficile notamment dans les
grandes agglomérations françaises. Sans exhaustivité on peut citer:
- la condamnation de la France pour des dépassements de valeurs limites pour le dioxyde d'azote
(NO2
) notamment à Paris, Marseille et Lyon (CJUE, 24 oct. 2019, aff. C‑636/18, Commission c/
France);
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