Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 138

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
- la condamnation de la France pour des dépassements de valeurs limites à Paris et dans la zone
de Martinique/Fort‑de‑France. Ceci parce que les plans relatifs à la qualité de l'air ne prévoyaient
pas de mesures appropriées pour que la période de dépassement de cette valeur limite soit la
plus courte possible (CJUE, 28 avr. 2022, C‑286/21, Commission c/ France);
- la CJUE dans l'affaire ClientEarth (19 nov. 2014, nºC‑404/13) a rappelé les obligations des États
relatives au respect des valeurs limites en vertu de la directive 2008/50 et renvoie à la juridiction
nationale compétente, éventuellement saisie, le soin de prendre à l'égard de l'autorité nationale,
toute mesure nécessaire, afin que cette autorité établisse le plan exigé par la directive dans les
conditions que celle-ci prévoit ;
- le Conseil d'État (CE, 12juill. 2017, nº394254, les Amis de la terre France) a jugé que d'une
part le dépassement des valeurs limites de dioxyde d'azote et de particules fines PM10 dans les
zones visées (16, dont Paris) méconnaît les dispositions des articles L. 221-1 et R. 221-1 du Code
de l'environnement et d'autre part que les plans de protection de l'atmosphère (v. infra) pour les
zones en cause et leurs conditions de mise en œuvre sont insuffisants au regard des obligations
issues des articles L. 222-4 et L. 222-5 (transposant la directive de 2008). Le Conseil d'État a
enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de la Transition écologique de prendre toutes
les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour chaque zone visée, un plan
relatif à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en
particules fines PM10 sous les valeurs limites de l'article R. 221-1 dans le délai le plus court
possible. Le Conseil d'État considérant que l'État n'avait pas exécuté sa décision de 2017 l'a
condamné (CE, 10juill. 2020, nº428409, Ass. Les amis de la terre France), au paiement d'une
astreinte de 10 millions d'€ par semestre (v. aussi CE, 4 août 2021, nº428409 et CE, 24 nov.
2023, nº428409);
- plusieurs décisions de TA portent sur des recours en responsabilité contre l'État pour l'insuffisance
de son action : TA Paris, 4juill. 2019, nº1709333, 1810251, 1709333 (la responsabilité
de l'État est engagée du fait qu'il n'a pas pris, pour la région Île-de-France, un plan de protection
de l'atmosphère susceptible de réduire, le plus rapidement possible, les valeurs de dioxyde
d'azote et de particules fines dans les conditions définies par le Code de l'environnement). TA
Montreuil, 25juin 2019, nº1802202 ; TA Lyon, 26 sept. 2019, nº1800362 (rejet), TA Lille
9janv. 2020, nº1709919 (rejet).
Un lien de causalité a été reconnu entre la carence fautive de l'État dans la lutte contre la pollution
de l'air et les problèmes de santé d'un enfant (CAA Paris, 9 oct. 2024, nº23PA03742 et
23PA03743).
■ Les dispositions relatives aux véhicules à moteur
Plusieurs directives européennes ont réglementé les émissions de véhicules à moteur essence ou
diesel ; l'essence plombée est interdite depuis le 1er
janvier 2000, plusieurs règlements UE fixent
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