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CHAPITRE 12 - La lutte contre la pollution atmosphérique et le changement climatique
des normes d'émission pour les véhicules (CJUE, 17 déc. 2020, aff. C‑693/18, X; v. par ex. le règlement
modifié nº 2019/631 du 17 avril 2019 sur les normes d'émissions de CO2
des voitures particulières
neuves et des utilitaires légers neufs). Il acte la fin de la vente de certains véhicules thermiques
neufs à compter de 2035. En France, les règles relatives aux émissions polluantes des
véhicules sont fixées aux articles L. 318-1 et suivants du Code de la route. Leur construction,
commercialisation, exploitation, utilisation, entretien doivent minimiser ces émissions, notamment
en ce qui concerne le CO2
.
■ Les dispositions relatives aux installations fixes
Pour les ICPE, ce sont les arrêtés d'autorisation ou les prescriptions préfectorales qui imposent des
limitations aux émissions polluantes.
L'usage de certains combustibles peut être interdit ou rendu obligatoire dans les installations fixes
de combustion ne relevant pas du régime des ICPE (art. R. 222-33).
Des décrets en Conseil d'État définissent des spécifications techniques et normes de rendement
applicables depuis la fabrication jusqu'àl'élimination de certains biens mobiliers autres que les
véhicules, par ex. les chaudières (art. L. 224-1 et R. 224-16 et s.).
■ La qualité de l'air intérieur
En application de la directive qualité de l'air ambiant (v. supra), un étiquetage obligatoire des
produits de construction, décoration et meubles susceptibles d'émettre des substances dans l'air
intérieur est prévu aux articles R. 221-22 et s. L'État, après identification des facteurs de pollution
et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos, définit les
mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution
(art. L. 221-7 et s.). Il informe le public sur ces questions. Seront assujettis à une surveillance de la
qualité de l'air intérieur certains établissements recevant du public (art. L. 221-8 ; R. 221-29 et s.) :
entre autres, crèches et écoles maternelles.
3 La planification
Certains documents de planification qui portent principalement sur les questions énergétiques ne
sont pas abordés ici.
■ Le Plan national de réduction des émissions de polluants
atmosphériques
Des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont définis (en
application de la directive nº 2016/2284 dite NEC) pour les années 2020, 2025 et 2030 (art.
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