Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e - 141

CHAPITRE 12 - La lutte contre la pollution atmosphérique et le changement climatique
Son objectif est de ramener, dans un délai qu'il fixe, la concentration de polluants à un niveau
conforme aux normes de qualité de l'air. Il définit les modalités de la procédure d'alerte, quand
les seuils d'alerte sont dépassés ou risquent de l'être.
Les préfets sont chargés de la mise en œuvre du PPA (sur cette question v. CE, 12juill. 2017,
no
139
394254, Les Amis de la Terre France, v. supra). Pour atteindre ces objectifs, les autorités
compétentes en matière de police arrêtent des mesures préventives visant à réduire les émissions
des sources de pollution atmosphérique (par ex. pour les ICPE, la circulation...).
Des zones à faible émission (zones à circulation restreinte) peuvent être créées par le maire
ou le président de l'EPCI à fiscalité propre (s'il dispose du pouvoir de police de la circulation), sur
tout ou partie du territoire de la commune ou d'EPCI soumis à PPA. Elles sont notamment obligatoires
dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants à compter du 1er janvier 2025 si les
normes de qualité de l'air n'y sont pas respectées de manière régulière. Ces ZFE sont délimitées
par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories
de véhicules concernés, mais des dérogations sont possibles (CGCT, art. L. 2213-4-1 et
R. 2213-1-0-1 et C. route, art. R. 318-2. Dans ces zones, les véhicules doivent afficher la vignette
« Crit'Air».
■ Les plans de déplacement urbains
Au 1er
janvier 2021, le Plan de mobilité a pris la place du Plan de Déplacements Urbains. Il détermine
les principes de l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises,
de la circulation et du stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de
la mobilité (C. transp., art. L. 1214-1). Il est élaboré par cette autorité et est obligatoire dans les
ressorts territoriaux de ces autorités inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
de l'art. L. 221-2 du Code de l'environnement. L'art. L. 1214-2 du Code des transports liste ses
objectifs. De manière générale, ils sont de contribuer à la diminution des émissions de GES liées
au secteur des transports, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'àla
préservation de la biodiversité. Il vise par exemple à assurer la diminution du trafic automobile et
l'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, et la
protection de l'environnement et de la santé d'autre part... Le plan de mobilité est compatible
notamment avec la planification régionale de l'intermodalité, les SCoT, les objectifs pour chaque
polluant du PPA et le PCAET (sous réserve du ressort territorial des deux plans). Il prend en
compte les objectifs du SRADDET et est compatible avec les règles générales de son fascicule
(C. transp., art. L. 1214-7). Les actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement sont
rendus compatibles avec le plan de mobilité, dans les délais qu'il fixe.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 13e